Italie : condamnée par la CEDH au sujet de la gestation pour autrui

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Publié le 22 février 2015
L'Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont sont membres tous les États européens (y compris la Russie et la Turquie mais à l'exception de la Biélorussie), dans une affaire de gestation pour autrui (GPA).

L'arrêt du 27 janvier 2015 peut être consulté dans son intégralité sur le site Web de la Cour européenne des droits de l'homme (echr.coe.int), sous l'entrée « AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE » (Requête no 25358/12).

Sources[modifier | modifier le wikicode]

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22 février 2015

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