France : La réforme de la Justice sera moins ambitieuse que souhaitée par la Commission dite d'Outreau

Publié le 26 octobre 2006
La réforme de la Justice annoncée par le Gouvernement n'ira pas aussi loin que le souhaitait le rapport écrit par la Commission parlementaire réunie à la suite de l'affaire dite d'Outreau. Les seules évolutions dans le droit français seront : l'enregistrement vidéo des auditions, et la limitation des détentions provisoires. Quant à la sanction pour « violation intentionnelle des principes directeurs de la procédure », le Conseil d'État a relevé l'inconstitutionnalité d'une telle mesure. Sur les autres propositions concernant les jurys populaires ou la procédure accusatoire, elles n'ont pas été prises en compte.

Enfin, la réforme du Conseil Supérieur de la magistrature, auquel il était reproché son corporatisme, est purement et simplement abandonnée.

Voir aussi

• ((fr)) « Justice : La France parmi les mauvais élèves de l'Europe ». Wikinews, 6 octobre 2006.

Sources

• ((fr)) – Bernard Delattre, « Outreau n'accouche que d'une souris ». La Libre Belgique, 25 octobre 2006.
• ((fr)) – « Affaire dite d'Outreau : recherche des causes des dysfonctionnements de la justice et formulation de propositions pour éviter leur renouvellement (commission d'enquête) ». Assemblee-Nationale, 6 décembre 2005.
• ((fr)) – Philippe Houillon, « Rapport ». Assemblee-Nationale, 6 juin 2006.