Suisse : le Conseil des États veut imposer les bonus supérieurs à 3 millions de francs
Publié le 17 décembre 2010
Dans le cadre du contre-projet à l'initiative populaire fédérale déposée par Thomas Minder visant à limiter les rémunérations abusives, le Conseil des États s'est prononcé jeudi en faveur d'une imposition des bonus de plus de 3 millions de francs versés par les entreprises et les interdire lorsque la situation financière de la société n'est pas bonne.
Dans le détail, les indemnités très élevées devraient être interdites lorsqu'aucun dividende n'est proposé à l'assemblée générale d'une entreprise ou lorsque le capital-actions et les réserves légales ne sont plus couverts. Le texte prévoit cependant des exceptions « pour autant qu'elles soient dans l'intérêt de la société et contribuent à sa prospérité à long terme ». Toujours selon la proposition faite par le Conseil des États, l'assemblée générale devrait se prononcer chaque année sur le montant total des bonus versés, alors même que des dispositions plus contraignantes pourraient être fixées par le règlement de rémunération interne.
Au sein de la chambre, cette proposition a été combattue sans succès par le radical zougois Rolf Schweiger, soutenu par le groupe UDC ; ils ont dénoncé un risque d'affaiblissement de l'économie suisse et une « mise sous tutelle des entreprises ». Cet argument a été rejeté par la majorité pour qui les bonus « ne seront pas interdits, mais simplement fiscalisés », soit considérés comme une part du bénéfice de l'entreprise et non plus comme un salaire.
La minorité a également plaidé en vain pour que cette nouvelle réglementation ne concerne que les sociétés cotées en bourse, et non l'ensemble des sociétés anonymes, arguant de la difficulté pour des PME de devoir mettre sur pied un règlement de rémunération et d'établir un rapport annuel. Cette clause a été refusée par la majorité des sénateurs, sous prétexte que le nombre de PME concernées par de tels salaires n'est que très faible.
Lors du vote final, le projet a finalement été accepté par 25 voix contre 17. Il repart maintenant au Conseil national pour étude.
Sources
- ((fr)) – sda-ATS, « Le Conseil des Etats veut imposer les bonus de plus de 3 millions ». Swissinfo, 16 décembre 2010.
- ((fr)) – ATS, « Les Etats veulent imposer les bonus de plus de 3 millions ». Le Temps, 16 décembre 2010.
- ((fr)) – ATS/jeh, « Vers une imposition des bonus de plus de 3 millions ». Télévision suisse romande, 16 décembre 2010.
