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Droit en France : le conseil constitutionnel retoque deux cavaliers législatifs insérés dans la loi sur l'accès au crédit des PME
d'armes avait eu lieu à l'Assemblée le 17 septembre 2009 entre Jean-Pierre Balligand, et Chantal Brunel. Cette dernière a assuré que « toute information...

8 kio (1 016 mots) - 12 mai 2020 à 17:47