France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI »

Publié le 13 mars 2007
Le Conseil d'État vient de censurer pour vice de forme l'arrêté du 30 juillet 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur. Ce texte permettait de créer un fichier informatique, baptisé ELOI, lequel recense les étrangers non membres de l'Union européenne, qu'ils soient en situation irrégulière ou non. Ce support devait comporter les empreintes digitales et une photographie des intéressés. Ce fichier était destiné à lutter contre l'immigration clandestine.

Saisi par deux associations, le GISTI et SOS Racisme, et par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d'État devait se prononcer sur la légalité du texte.

Après avoir rejeté la requête du Syndicat de la magistrature, comme n'ayant pas intérêt à demander l'annulation du texte, la Haute juridicition a statué sur un moyen d'ordre public qu'elle a relevé d'office.

Après avoir relevé que la loi permettait la création d'un tel fichier, les magistratats ont relevé qu'un tel fichier ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL. Ils en ont déduit que le texte incriminé a été pris par une autorité incompétente. Selon le communiqué du Conseil d'État, rien n'empêche le Gouvernement à prendre, par la suite, un décret pour recréer ce fichier. Le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il saisira prochainement la CNIL pour l'élaboration du futur décret.

Notes

Voir aussi

• La Décision du Conseil d'État.

Sources

• Communiqué de presse : ((fr)) « Le Conseil d’État annule l’arrêté créant le fichier Eloi ». Conseil d'État, 12 mars 2007.
• ((fr)) –  « Immigration clandestine : le Conseil d'État annule le fichier Eloi ». Le Bien public, page 19, , 13 mars 2007.