Fichier:Label VECCYPER in Resolución Nº 0286-1998, Indecopi.png
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Description
DescriptionLabel VECCYPER in Resolución Nº 0286-1998, Indecopi.png |
English: Example of Insecticide tag, VECCYPER about threshold of originality in Peru.
Español: Ejemplo del insecticida VECCYPER, compuesto de Alfacypermetrina para el ejemplo del umbral de originalidad en Perú. |
Date | |
Source | Resolución Nº 0286-1998/TRI-INDECOPI |
Auteur | Infutecsa E.R.L. |
Conditions d’utilisation
Public domainPublic domainfalsefalse |
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Public domainPublic domainfalsefalse |
This work is not an object of copyright according to Legislative Decree No. 822 Art.9 and 57 of Peru of May 23, 1996.
The following are not be objects of copyright:
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English | Español | +/− |
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There are some court cases related to threshold of originality in Peru. According to resolution No. 0286-1998/TPI-INDECOPI (also 1349-2001/TPI-INDECOPI), Indecopi states a work requires that the creation to have a subjective originality, provided that it is obtained in an artistic, literary or scientific manner. This must be the author's own and excludes cultural heritage (including folkloric, administrative or judicial origin), mechanisms of a technical nature (architectural standards), mere nature of things (trivial writings), simple instructions (ingredients) or manual utilitarian processes (as typefaces). Therefore, the originality threshold is high for logos and other simple designs. See COM:CRT/Peru#Threshold of originality for more information.
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Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
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actuel | 21 mai 2020 à 14:33 | 215 × 267 (86 kio) | DSan | Uploaded a work by Infutecsa E.R.L. from [https://repositorio.indecopi.gob.pe/bitstream/handle/11724/4505/1347_SPI_DA_Resolucion_0286-1998-TPI.pdf Resolución Nº 0286-1998/TRI-INDECOPI] with UploadWizard |
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