Fichier:Dibujo característico del número siete.png

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Dibujo_característico_del_número_siete.png ‎(282 × 118 pixels, taille du fichier : 6 kio, type MIME : image/png)

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Description

Description
Español: Creación "Dibujo característico del número siete", en que la resolución de Indecopi declaró como no original.
Date vers 2016
date QS:P,+2016-00-00T00:00:00Z/9,P1480,Q5727902
Source http://servicio.indecopi.gob.pe/buscadorResoluciones/tribunal.seam (RESOLUCfON N" 1194-2017/TPI-INDECOPI)
Auteur Carlos Hinostroza Huamán

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There are some court cases related to threshold of originality in Peru. According to resolution No. 0286-1998/TPI-INDECOPI (also 1349-2001/TPI-INDECOPI), Indecopi states a work requires that the creation to have a subjective originality, provided that it is obtained in an artistic, literary or scientific manner. This must be the author's own and excludes cultural heritage (including folkloric, administrative or judicial origin), mechanisms of a technical nature (architectural standards), mere nature of things (trivial writings), simple instructions (ingredients) or manual utilitarian processes (as typefaces). Therefore, the originality threshold is high for logos and other simple designs. See COM:CRT/Peru#Threshold of originality for more information.

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Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel5 novembre 2021 à 14:59Vignette pour la version du 5 novembre 2021 à 14:59282 × 118 (6 kio)DSanUploaded a work by Carlos Hinostroza Huamán from http://servicio.indecopi.gob.pe/buscadorResoluciones/tribunal.seam (RESOLUCfON N" 1194-2017/TPI-INDECOPI) with UploadWizard

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