Aller au contenu

Droit en France : le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne

Ceci est une page protégée.
Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire.
thumbs
thumbs

Publié le 17 mai 2010
Le Conseil constitutionnel a validé intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne[1]. Les sages ont validé l'entièreté du dispositif qui, selon eux, a été voté sans utilisation d'une « procédure contraire à la Constitution ».

Par ailleurs, le Conseil a exclu l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République spécifique à la protection contre les jeux d'argent.

La juridiction a estimé que la loi ne contredit pas l'ordre juridique international, et plus particulièrement l'ordre communautaire (Union européenne).

Pour terminer, le Conseil a jugé que « la différence de taxation entre les paris hippiques et sportifs en ligne, d'une part, et les jeux de cercle en ligne, d'autre part, [n']est [pas] contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ».

En conséquence, l'avenir de l'autorité de régulation des jeux en ligne[2], qui chapeautera le dispositif en donnant les agréments aux opérateurs désireux d'entrer sur le marché, est assuré.

Notes

Sources

((fr))« Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 ». Conseil constitutionnel (France)12 mai 2010.


Wikinews
Wikinews
Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews .
Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).



  • Page Droit en France de Wikinews Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.