Suisse : coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les États-Unis sur l'affaire UBS

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Le bâtiment du Tribunal administratif fédéral à Berne.
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23 janvier 2010. – Le Tribunal administratif fédéral suisse a accepté vendredi le recours d'une contribuable américaine en réduisant l'accord extrajudiciaire signé l'été dernier entre les deux pays pour régler le litige opposant la banque UBS au fisc américain. Cette décision, qui désavoue directement le Conseil fédéral, a des conséquences directes sur plus de 4 200 dossiers, parmi les quelque 4 500 cas en suspens.

Selon un communiqué de presse publié par le Tribunal, cette décision constitue une « décision pilote », car elle ne peut plus être attaquée en recours au Tribunal fédéral. Elle précise que l'accord signé entre les deux pays en août 2009 n'a qu'une portée « aimable » et ne peut ni modifier, ni compléter la convention de double imposition signée entre la Suisse et les États-Unis, qui fait spécifiquement la distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale. Dans le cas présent, la contribuable américaine n'avait pas envoyé au fisc de son pays un document sur lequel elle aurait du déclarer son compte à l'étranger (formulaire W-9). Pour le tribunal, une « simple absence de déclaration » n'est pas une fraude, ce qui ne peut donc pas justifier une demande d'entraide administrative, et ce quelles que soient les sommes en jeu.

Dans l'immédiat, le Tribunal demande à l'administration fédérale de reconsidérer son choix pour les quelques 4 200 cas identiques. De son côté, le Conseil fédéral s'est contenté de prendre acte de la décision, tout en rappelant que cet accord avait été accepté par le gouvernement « après avoir pris en compte l'avis d'experts ». Parmi les réactions politiques, le Parti socialiste et Les Verts demandent la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur cette affaire et redonner confiance dans l'État de droit. Les partis de droite, pour leur part, se réjouissent du renforcement du secret bancaire ainsi obtenu.

Enfin, ni l'autorité de surveillance des marchés financiers[1], ni l'association suisse des banquiers n'ont publiquement réagi.

Notes

Sources