« Modèle:Une 1 » : différence entre les versions

Navigation interactive dans l’historique

[version vérifiée]

← Modification précédente Modification suivante →

Contenu supprimé Contenu ajouté

VisuelWikicode

Intégrés

Version du 9 août 2013 à 08:48

France : un arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de centaines de détenus

Fronton de la Cour de cassation à Paris.

Le Canard enchaîné révèle ce mercredi 7 août, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2013 relatif à la demande d'un Franco-Arménien qui voulait revenir sur le territoire français, pourrait permettre la libération de dizaines voire de centaines de détenus. En effet, ce Franco-Arménien qui avait été condamné par contumace en 1989, ne pouvait pas revenir en France car la prescription de 20 ans qui s'appliquait à son cas était interrompue par un certain nombre d'actes. Or cette liste d'actes susceptibles d'interrompre une prescription était issue d'un décret ministériel datant de 2004 publié alors que Dominique Perben était Garde des Sceaux. La Cour de cassation a considéré que cette liste d'actes interrompant une prescription ne pouvait pas prendre effet suite à une publication par décret, mais uniquement si elle est issue de la loi.
[Modifier] - Crédit → Lire la suite

@@ Ligne 11 : / Ligne 11 : @@
 |Image width=150px
 |Image text=Fronton de la Cour de cassation à Paris.
-|Synopsis=Le ''{{w|Canard enchaîné}}'' révèle ce mercredi 7 août, qu'un arrêt de la [[w:Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] du 26 juin 2013 relatif à la demande d'un Franco-Arménien qui voulait revenir sur le territoire français, pourrait permettre la libération de dizaines voire de centaines de détenus. En effet, ce Franco-Arménien qui avait été condamné par contumace en 1989, ne pouvait pas revenir en {{w|France}} car la prescription de 20 ans qui s'appliquait à son cas était interrompue par un certain nombre d'actes. Or cette liste d'actes susceptibles d'interrompre une prescription étaitt issue d'un [[w:Décret en France|décret ministériel]] datant de 2004 publié alors que {{w|Dominique Perben}} était {{w|Garde des Sceaux}}. La Cour de cassation a considéré que cette liste d'actes interrompant une prescription ne pouvait pas prendre effet suite à une publication par décret, mais uniquement si elle est issue de la {{w|loi}}.
+|Synopsis=Le ''{{w|Canard enchaîné}}'' révèle ce mercredi 7 août, qu'un arrêt de la [[w:Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] du 26 juin 2013 relatif à la demande d'un Franco-Arménien qui voulait revenir sur le territoire français, pourrait permettre la libération de dizaines voire de centaines de détenus. En effet, ce Franco-Arménien qui avait été condamné par contumace en 1989, ne pouvait pas revenir en {{w|France}} car la prescription de 20 ans qui s'appliquait à son cas était interrompue par un certain nombre d'actes. Or cette liste d'actes susceptibles d'interrompre une prescription était issue d'un [[w:Décret en France|décret ministériel]] datant de 2004 publié alors que {{w|Dominique Perben}} était {{w|Garde des Sceaux}}. La Cour de cassation a considéré que cette liste d'actes interrompant une prescription ne pouvait pas prendre effet suite à une publication par décret, mais uniquement si elle est issue de la {{w|loi}}.
 }}
 <noinclude>[[Catégorie:Modèles utilisés sur la page d'accueil]]</noinclude>