Droit en France : une loi supplémentaire contre les violences faites aux femmes

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Publié le 19 juillet 2010
Le 9 juillet 2010, une loi « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » a été promulguée. (Lire en ligne)

La loi, comme le dit le gouvernement « prévoit une "mesure phare" : "l’ordonnance de protection" qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des "violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants". ».

Cette mesure est complétée par la mise en application du dispositif de bracelet électronique dans le cas de violences conjugales. Un dispositif qui ne fait pas l'unanimité en raison (entre autre) des probable conséquences psychologiques d'un tel dispositif.

Pour en savoir plus

Sources

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Wikinews

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• ((fr)) – « Violences familiales : création de l'ordonnance de protection et modification du dispositif de l'autorité parentale ». JurisClasseur, 13 juillet 2010.

• {{}} – [ «  »]. 19 juillet 2010.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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