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|Synopsis=Le ''{{w|Canard enchaîné}}'' révèle ce mercredi 7 août, qu'un arrêt de la [[w:Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] du 26 juin 2013 relatif à la demande d'un Franco-Arménien qui voulait revenir sur le territoire français, pourrait permettre la libération de dizaines voire de centaines de détenus. En effet, ce Franco-Arménien qui avait été condamné par contumace en 1989, ne pouvait pas revenir en {{w|France}} car la prescription de 20 ans qui s'appliquait à son cas était interrompue par un certain nombre d'actes. Or cette liste d'actes susceptibles d'interrompre une prescription étaittétait issue d'un [[w:Décret en France|décret ministériel]] datant de 2004 publié alors que {{w|Dominique Perben}} était {{w|Garde des Sceaux}}. La Cour de cassation a considéré que cette liste d'actes interrompant une prescription ne pouvait pas prendre effet suite à une publication par décret, mais uniquement si elle est issue de la {{w|loi}}.