Logiciels libres en France : les engagements et les réponses de Royal et de Sarkozy

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23 avril 2007. – L'association APRIL a lancé, depuis plusieurs mois, une initiative afin de connaître les intentions des douze candidats à la Présidentielle de 2007 concernant les logiciels libres.

Par un questionnaire envoyés à tous les intéressés, l'association voulait connaitre les intentions concernant notamment :

  • Les brevets logiciels ;
  • Le développement des logiciels libres ;
  • L'abrogation du titre Ier de la loi DADVSI ;
  • Les mesures de protection
  • La révision rapide de la directive 2001/29CE avec en tête la protection des droits des publics, et de la libre concurrence face aux dommages économiques et sociaux des mesures techniques et de la protection juridique associée ;
  • L'interopérabilité.

Les positions de Nicolas Sarkozy

Il ressort de ses réponses que l'instauration de protection « par les brevets est nécessaire, car en rétribuant les efforts de l'inventeur, elle encourage les entreprises à innover… », et fait valoir « que des entreprises françaises expriment le besoin d'une clarification pour pouvoir bénéficier d'une protection plus étendue que celle que leur offre aujourd'hui le système du droit d'auteur. ». Il suit en cela, les positions de la Commission européenne.

Il se déclare favorablement en faveur de la « protection des mesures techniques de protection » ainsi qu'à « la protection juridique de ces mesures au niveau national et international ». Selon le candidat Sarkozy, mesures techniques et mesures juridiques vont de pair.

En ce qui concerne la DADVSI, il ne reviendra pas sur cette loi et s'oppose aux questions induites par le questionnaire de l'APRIL.

Sur la vente liée, il se déclare favorablement sur la dualité d'existence des ventes liées et celles séparées. Il considère que le développement de logiciels libres et de logiciels propriétaires sont complémentaires.

Les positions de Ségolène Royal

La candidate socialiste se démarque de son concurrent UMP. Elle considère, pour sa part, que la délivrance « de brevets logiciels par L'OEB et certains organismes de dépôt nationaux, dont l'INPI, constitue une déviance manifeste par rapport à la Convention du Brevet Européen. » Elle rappelle l'opposition du Gouvernement Jospin, en 2002, « au projet de directive sur les brevets logiciels au Parlement européen. »

Elle considère comme non pertinente la politique encourageant les mesures technique de protection. En juin 2006, elle rappelle qu'elle avait déclaré « La rémunération de la création ne saurait justifier la généralisation du verrouillage numérique des œuvres. Ce verrouillage aboutit en particulier à pénaliser ceux qui ont fait l'effort d'acquérir des œuvres sur des plate-formes commerciales et encourage le recours aux copies ilicites débarassées, elles, de toute contrainte technique. »

Elle se déclare « donc favorable à une définition et une protection explicites de l’interopérabilité dans la Loi. ». Elle considère que « l’interopérabilité s’oppose frontalement aux brevets logiciels et à la sanctuarisation abusive des mesures techniques de protection. »

La transposition de l'EUCD en droit français par le DADVSI, pose plus de problème qu'elle en résoud. Selon l'intéressée, une étude d'impact de la Commission européenne irait dans ce sens. Elle serait pour une révision de cette directive afin de préserver l'exception de copie privée et pour étendre le droit de citation, que les protection techniques rendent, de par la loi, illégales.

Sur l'abrogation des disposition de la loi DADVSI, elle y est favorable à la suppression des « dispositions inutilement répressives ou restrictives » ainsi qu'à la suppression des amendements « Vivendi » qui rendent pénalement responsables les développeurs de logiciels contournant les DRM.

En ce qui concerne les ventes liées, elle est pour la dissociation des prix des matériels et des logiciels qui, selon elle, n'auraient pas baissé.

Sur l'utilisation des logiciels open source par les administrations, elle rappelle, dans son courrier, les propos qu'elle a tenu, à l'issue de son entretien avec Richard Stallman, le 28 juin 2006. Ils étaient les suivants : « Les standards ouverts (comme Open Document Format) et le recours aux logiciels libres contribuent à l'indépendance, à la qualité et à l'efficacité des administrations centrales et des collectivités locales. Les développements financés par la puissance publique pour ses propres besoins devraient, de manière générale, être libres. »

Sources