Justice : la Cour d'appel de Dijon confirme la condamnation de Gaz de France

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22 décembre 2006. – Par un arrêt rendu jeudi 21 décembre 2006, la Cour d'appel de Dijon a confirmé la condamnation de Gaz de France prononcée en première instance.

Rappel des faits 

le 4 décembre 1999, une explosion de gaz a coûté la vie à onze personnes, et en a blessé trois autres, au 145 de la rue Eiffel à Dijon. L'instruction a démontré une carence dans le « planning » de remplacement des canalisations anciennes. Une information judiciaire a donc été ouverte pour « homicides et blessures involontaires. »

Le Tribunal correctionnel a conclu à la responsabilité de l'entreprise en la condamnant à 204.500 euros d'amende, soit presque le maximum de la peine prévue pour ce genre d'infraction. En outre, les premiers juges ont ordonné l'insertion de la condamnation dans les journaux Le Monde et Le Bien Public.

Confirmation de la Cour d'Appel

L'opérateur ayant interjeté en appel, la Cour a confirmé la décision des premiers juges puis étendu la publication de l'arrêt à plusieurs autres quotidiens nationaux : Le Figaro, La Croix, L'Humanité et France Soir. En outre, l'obligation est aussi étendue à quatre hebdomadaires : L'Express, Le Point, Marianne, Le Nouvel observateur ainsi qu'au journal interne à Gaz de France. Cette extension avait été demandée par l'Avocat général lors de ses réquisitions. GDF a annoncé qu'elle ne se pourvoiera pas en cassation.

Comme pour le Tribunal correctionnel, les juges d'appel ont pointé « le défaut dans l'odorisation du gaz, le manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi et le règlement de par sa mission de concessionnaire de service public, l'utilisation de cartographies en partie erronées qui a pu fausser l'ordre des priorités dans le calendrier de remplacement des canalisations. »

Les réactions

Pour Sylvie Forest, porte-parole des familles des victimes de cette explosion, ceci constitue un avertissement « pour toutes les entreprises qui font du mercantilisme au mépris des vies humaines. »

Selon « l'association du 145 avenue Eiffel », « un total de 34 morts et 54 blessés dans des accidents dus à la rupture de canalisations en fonte depuis décembre 1999. »

M. François Chaudron, père d'une victime, s'insurge : « Ils n'ont toujours pas compris le message et restent sur la ligne "responsables mais pas coupables." »

Sources