France : un accord européen torpille la loi HADOPI 2

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6 novembre 2009. – La loi HADOPI 2, voulue et exigée par Nicolas Sarkozy, est remise en cause par un accord européen, le « Paquet Télécom ». La procédure choisie par le législateur français prévoit une coupure d'une ligne internet selon une procédure simplifiée devant le juge où une simple ordonnance est suffisante. Cette procédure n'impose pas un droit à la défense de la personne accusée de violation des droits d'auteur. Le dispositif avait été validé par le Conseil constitutionnel.

En revanche, l'affaire se complique au niveau européen. Une telle coupure ne peut intervenir « si c'est nécessaire et proportionné », et « uniquement après une procédure impartiale et équitable, incluant le respect des droits de la défense et le droit d'être entendu ». Selon le porte-parole de la commission européenne, hormis les cas de pédophilies ou de terrorisme, «  il n'est pas question de couper Internet sans décision d'un tribunal, (ni) respect des droits de la défense ».

La France veut influencer une députée suédoise

L'accord doit recevoir l'aval du Conseil des ministres et être adopté par le Parlement européen. La France était partie à l'attaque contre ce paquet dont les dispositions s'opposaient à la loi HADOPI 2. Elle avait donc tenté d'influencer une députée suédoise, Camilla Lindberg. L'affaire a été révélé par le premier quotidien suédois, le Svenska Dagbladet. « le rôle de Camilla Lindberg pourrait être essentiel, son expertise en la matière pouvant lui permettre d'influencer la position de son pays lors des négociations européennes à venir (…) Autant dire une catastrophe et un désaveux humiliant (de plus) pour le gouvernement Français qui prend la direction opposée. », note Fabrice Epelboin dans un article publié; le 29 septembre dernier; dans Rue89. Camilla Lindberg avait alors qualifié cette démarche de « défaillante ». Une telle intervention a été jugé cavalière en Suède, l'un des pays avec le niveau de corruption le plus faible du monde.

Visiblement embarrassée, l'ambassade de France s'est justifiée : sa démarche visait à « l'informer sur notre façon de percevoir internet et la façon de le réglementer ».

Bataille autour de l'amendement 138

Premier vote du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté, à deux reprise, l'amendement à une très largue majorité, non sans heurts. Adoptée, le 24 septembre 2008 par l'assemblée européen par 573 voix contre 74, il avait provoqué la panique dans les rangs de l'UMP. Christine Albanel a donc passé en force le projet de loi HADOPI1. La riposte gradué avait été alors retoquée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier avait énoncé que seule l'autorité judiciaire était compétente pour prononcer la suspension de l'accès à Internet. Un second projet de loi a donc été voté et permettait donc une coupure Internet sur une simple ordonnance du juge prise une procédure simplifée. Cette disposition a été validée par les Sages du Palais Royal.

Nicolas Sarkozy écrit à José Manuel Barroso

Nicolas Sarkozy était intervenu auprès de José Manuel Barroso contre l'amendement 138 interdisant la riposte graduée, disposition phase des lois HADOPI. Le 24 septembre 2008, il avait notamment écrit : « Il est notamment fondamental que l’amendement n°138 adopté par le Parlement européen soit rejeté par la Commission. Cet amendement tend à exclure la possibilité pour les États membres d’appliquer une stratégie intelligente de dissuasion du piratage. Pour écarter l’amendement, je sollicite votre engagement personnel et celui de la Commissaire en charge du dossier, qui connaît particulièrement la situation des créateurs puisqu’elle était présente cette année encore pour les défendre, à vos côtés, au festival de Cannes. »

La commission avait alors opposé une fin de non-recevoir le même jour.

Nouveau vote de Parlement européen

L'amendement 138
en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement

Le Conseil des ministres européen a rejeté l'amendement à la demande de Christine Albanel. Toues les tentatives compromis entre les différents protagonistes ont échoué. Le Coréper[1], dont la France, avait proposé le terme d'« autorité légalement compétente » au lieu d'« autorité judiciaire », validant ainsi de dispositif original d'HADOPI1. En outre, en la rétrogradant au stade de « considérant », le texte perdait son caractère normatif. Rapporteure du Paquet Télécom, Catherine Trautmann a vainement tenté l'adoption de son amendement en proposant un « tribunal indépendant et impartial ». Les termes vagues d'indépendant et impartial pouvaient supposer un organisme autre que l'autorité judiciaire. Peine perdue, les parlementaires se sont prononcés le 5 mai 2009 en faveur de l'amendement 138, devenu l'amendement 46, par 407 voix contre 53.

L'amendement 138 vidé de sa substance

La Commission a proposé un nouveau texte lequel a reçu l'aval du Parlement européen. Cette dernière mouture vide toutefois l'amendement 138 de sa substance. Les députés « ont choisi de ne pas maintenir le principe central, qui spécifiait qu’aucune coupure au Net ne pouvait être imposée aux internautes sans décision préalable des autorités judiciaires » relève Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

C'est donc un texte en demi-teinte qui sera soumis au Parlement. « Cette disposition sans ambition sera maintenant sujette à interprétation, et il reste donc à voir si elle permettra d'invalider les dispositifs de restriction de l'accès au Net tels que la “riposte graduée”. », note la Quatrature du Net.


Notes

Voir aussi

Sources


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