France : le Sénat rejette la loi sur le découpage électoral pour les futures législatives

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15 décembre 2009. – Le Sénat a rejeté, hier, à la surprise générale, le projet de loi ratifiant l'ordonnance redécoupant les circonscriptions législatives à l'Assemblée nationale.

Le vote du scrutin public

Nombre de votants : 324
Suffrages exprimés : 323
Majorité des suffrages exprimés :162
Pour : 167
Contre : 156

La Haute Assemblée devait se prononcer sur un amendement du groupe communiste tendant à la suppression de l'article unique du projet de loi de ratification. Un scrutin public, demandé par le groupe UMP, a été annoncé dans l'enceinte du Palais du Luxembourg. Le verdict est tombé : 167 voix pour, 162 contre. Le dispositif ayant été supprimé, la présidente de séance a donc constaté le rejet de facto du texte. Ce rejet a été immédiatement contesté par le gouvernement. Celui-ci a exigé une seconde délibération de l'amendement, ce qu'a refusé la présidente de séance, Catherine Tasca, sénateur socialiste. Saisi de l'affaire, le bureau du Sénat a confirmé la régularité de la procédure employée par Mme Tasca.

L'absentéisme hors de cause

L'absentéisme n'est pas responsable de ce vote. Il s'agirait d'une méprise du groupe centriste. Selon Nicolas About, son président, « le sénateur de notre groupe chargé de déposer les bulletins dans l'urne a pensé que l'on votait sur l'article, et non sur l'amendement, et a voté pour au lieu de voter contre. ». Et de dénoncer l'intolérance de la présidence pour ne pas avoir interrompu le vote : « l'erreur a été signalée et je regrette que le vote ait été poursuivi, contrairement à la tradition du Sénat qui est de corriger les erreurs matérielles, même en cours de scrutin ».

La procédure est conforme au règlement du Sénat

Ce qu'énonce le règlement du Sénat (Article 43, § 4 et 5)

Avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement. Dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, chacun pour une durée n'excédant pas cinq minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. Aucune explication de vote n'est admise.

Lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

Le secrétaire d'État aux collectivités territoriales, Alain Marleix, a demandé une nouvelle délibération sur l'article unique supprimé. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a émis l'avis favorable de la commission. « Vous n'avez pas réuni la commission », a immédiatement rétorqué Jean-Marc Todeschini. Ceci a provoqué un moment de flottement entre partisans et opposants de la nouvelle délibération.

Un débat sur l'application de l'article 43 du Règlement du Sénat a eu lieu. « L'article 43 prévoit une délibération avant le vote sur l'ensemble du texte, mais l'amendement de suppression de l'article unique ayant été adopté, il n'y a plus de texte. Nous nous sommes déjà trouvés devant une situation similaire lors de l'examen d'un texte sur l'éducation nationale : l'article a été supprimé, nous n'en n'avons plus débattu. Nous devons respecter le Règlement », rappelle Bernard Frimat.

Après une interruption de séance de 1 h 45, Mme Tasca a alors annoncé le rejet du texte à la grande frustration des sénateurs UMP et de l'union centriste. « Dans notre assemblée, la présidence a sa responsabilité. Je prends donc mes responsabilités et considère que l'adoption de l'amendement n° 24 de suppression, mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP, a, de fait, abouti au rejet de l'ensemble du texte » a-t-elle annoncé avant de lever la séance.

En tout état de cause, le Sénat a, par le passé, eu à constater le rejet d'un texte après la suppression de tous ses articles, notamment lors du premier septennat de François Mitterrand.

Réunie aujourd'hui, la conférence des présidents a entériné le rejet du texte.

Sources