France : le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur le service minimum dans les transports

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3 août 2007. – Dans un précédent article de Wikinews, nous avons relaté l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif au service minimum dans les transports.

Le Gouvernement ayant déclaré l'urgence sur le projet de loi le 5 juillet 2007, la commission mixte paritaire s'est réunie hier pour examiner les dispositions restant en discussion entre les deux Chambres du Parlement. Les rapporteurs auprès de la CMP, ainsi que le ministre du travail, Xavier Bertrand, se sont félicités de cet accord.

Le rapporteur devant la CMP à l'Assemblée, Jacques Kossowski, a énoncé les principaux apports de la commission mixte : « La commission mixte paritaire a précisé pour sa part à l'article 4 que la consultation des usagers suppose l'existence de structures représentatives. Elle a également souhaité que les collectivités territoriales soient informées de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires maintenus en cas de définition d’un plan de transport adapté.

À l'article 6, elle a décidé qu'au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur peut décider l'organisation de la consultation sur la poursuite de la grève.

Le Sénat.

À l'article 7, la commission a rappelé que l'information aux usagers est délivrée par l'entreprise de transport. A l'article 7 bis, elle a décidé que c'est après chaque perturbation que l'entreprise de transport communique à l’autorité organisatrice de transport un bilan d'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, et à l'article 8, que la charge du remboursement des titres de transport aux usagers ne peut être supportée directement par l'AOT, mais que l’acte de remboursement est effectué par l'autorité organisatrice ou par l'entreprise de transport.

À l'article 10, la commission a précisé que le rapport d'évaluation sur l'application de la loi portera sur les accords-cadres et accords de branche signés même après le 1er janvier 2008, cette date n’étant pas une date butoir, mais un objectif. À l'article 12, elle a prévu que le rapport sur l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs, que le Gouvernement adressera au Parlement avant le 1er mars 2008, proposera des mesures législatives pour mettre en œuvre un dispositif de continuité dans les transports publics autres que les transports terrestres réguliers de voyageurs. Il me paraît en effet important de prendre en compte la nécessité pour les habitants de nos îles de disposer eux aussi dans certains cas… »

L'opposition a continué de critiquer le projet soumis au Parlement. Ainsi, Jean Mallot a notamment déclaré « Nous savions déjà que ce texte n’avait pas pour objectif véritable de stimuler le dialogue social, ni d’assurer la continuité du service public dans les transports terrestres, laquelle est mise à mal non tant par les faits de grève – qui représentent moins de 3 % des causes de dysfonctionnements – que par la vétusté de certains matériels, l’état de délabrement d’une part importante du réseau et l’insuffisance des investissements de sécurité. »

L'Assemblée nationale.

À Roland Muzeau d'accuser le Gouvernement d'avoir «  mené à bien son entreprise de “ criminalisation ” de la grève », puis d'ajouter : « Qu'il s'agisse de la déclaration individuelle d'intention de grève ou de la consultation sur la poursuite de la grève, tout est fait pour écarter chaque salarié du mouvement collectif. Ces dispositions individualisent l'exercice du droit de grève au seul bénéfice de l'employeur et exposent les salariés aux intimidations. Une nouvelle sanction disciplinaire pour fait de grève est même introduite dans le code du travail. Quant au préavis de grève, sa nature change : cette période normalement consacrée au dialogue sur les motifs de mécontentements sera désormais mise à profit pour intimider les grévistes et pour neutraliser autant que faire se peut les effets de la grève. »

Le texte a été adopté à mains levées par les parlementaires. Très vraisemblablement, l'opposition saisira le Conseil constitutionnel pour obtenir la censure de ce texte pour non conformité au texte fondamental de la République française : la Constitution.

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Sources


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