France : la première ministre Élisabeth Borne a fait appel à l'article 49.3 pour la loi de finances de 2023

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Image montrant la XVIIe Constitution française scellée du Grand sceau de France instituant la Ve République en 1958.

Publié le 20 octobre 2022
Après une 89e utilisation le 29 février 2020, l'article 49.3 a de nouveau été utilisé, le 19 octobre 2022, à l'Assemblé nationale (Paris). Si c'est la première fois que la première ministre, Élisabeth Borne, a fait appel au 49.3 pour « forcer l'adoption » d'une loi, c'est la 90e fois qu'un premier ministre en fait l'usage depuis le 15 janvier 1959.

Crée en 1958 dans la XVIIe constitution française, l'article 49 alinéa 3 permet au premier ministre « de forcer l'adoption d'un texte ». Cependant, le texte peut être rejeté par l'Assemblée. En 64 ans, le rejet n'est arrivé qu'une seule fois, le 4 octobre 1962. À l'époque, selon la XVIIe Constitution, le premier ministre aurait dû remettre sa démission au président de la république, alors Charles de Gaulle, mais ce dernier la refusa et dissout l'assemblé : les élections législatives donnèrent la majorité absolue au parti du général de Gaulle (UNR-UDT, RI, DVD) avec 268 députés.

Le 19 octobre 2022, la première ministre, Élisabeth Borne, n'a pas trouvé assez de députés à l'assemblé nationale pour adopter le projet de loi de finances pour 2023 et l'a donc adopté de « force ». Sauf surprise, la mise au vote de la démission de la première ministre par des députés en nombre minoritaire le 22 octobre ou en début de semaine prochaine, a peu de chance d'aboutir.

Sources[modifier | modifier le wikicode]

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