France : la première ministre Élisabeth Borne a fait appel à l'article 49.3 pour la loi de financement de la Sécurité sociale

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Image montrant la XVIIe Constitution française scellée du Grand sceau de France instituant la Ve République en 1958.

Publié le 21 octobre 2022
Après une 1ère utilisation de l'article 49.3, le 19 octobre 2022, la première ministre, Élisabeth Borne, y a de nouveau fait appel, le 20 octobre 2022, pour « forcer l'adoption » d'une autre loi à l'Assemblé nationale (Paris). Au total, l'article 49 alinéa 3 a été utilisé 91e fois par un premier ministre depuis le 15 janvier 1959.

Le 19 octobre 2022, comme la première ministre, Élisabeth Borne, n'avait pas trouvé assez de députés à l'Assemblé nationale pour adopter le projet de loi de finances pour 2023, elle l'avait adopté de « force ». Le 20 octobre, Élisabeth Borne, a de nouveau pas trouvé assez de députés pour adopter une autre loi, à savoir la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et l'a donc également adoptée de « force ».

Tout comme pour le projet de loi de finances, contre lequel des députés en nombre minoritaire ont déposé un vote de censure, pareillement contre la loi de financement de la sécurité sociale, des députés en nombre minoritaire ont aussi déposé un vote de censure. Sauf surprise, la mise au vote de la démission de la première ministre prévue le 24 octobre, a peu de chance d'aboutir.

Sources[modifier | modifier le wikicode]

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