France : la Cour de cassation rejette une demande de remise en liberté d'une personne accusée de viols et d'agressions sexuelles aggravés

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5 septembre 2007. – La Cour de cassation a rejeté, le 25 juillet 2007, un pourvoi en cassation par lequel un détenu s'était vu refusé une remise en liberté par la Cour d'appel de Douai.

Dominique Stéfanini avait été condamné à 10 années de réclusion criminelle par la Cour d'assises du Nord pour viols et agressions sexuelles aggravés envers sa fille. Ayant interjeté appel de la décision, son avocat avait demandé une remise en liberté laquelle a été refusée, le 10 mars 2007, par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Douai.

S'étant pourvu en cassation, ses avocats avaient fait valoir plusieurs moyens de cassation lesquels ont tous été rejetés.

Contestation du huis clos

Le requérant reprochait à la chambre d'instruction d'avoir statué en huis clos alors que le code du procédure pénale impose que les débats se déroulent et que l’arrêt soit rendu en audience publique. La Cour de cassation fait remarquer que « sur la demande de mise en liberté présentée par Dominique Stéfanini, appelant d’une condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés prononcée par la cour d’assises du Nord, la chambre de l’instruction n’encourt pas les griefs allégués ».

La Cour ajoute : « si, par dérogation aux dispositions de l’article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale selon lesquelles les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa, prévoit la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes mises en examen majeures, l’inobservation de cette dernière formalité ne saurait donner ouverture à cassation que s’il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée ».

Contestation des motifs de la chambre d'instruction

Les avocats reprochent à l'arrêt attaqué pour « défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d’innocence ».

En effet, la Cour d'appel avait fait valoir plusieurs arguments selon lesquel « il est à craindre que, s’il était mis en liberté, il ne soit tenté, dans la perspective de l’audience d’appel, d’exercer des pressions sur les victimes traumatisées et fragilisées par l’agression (…) la perspective de comparaître en cause d’appel peut faire craindre que l’intéressé ne soit tenté de se soustraire à la justice, que son maintien en détention est l’unique moyen de garantir sa représentation en justice (…) il y a lieu, un contrôle judiciaire aussi strict soit-il, n’étant pas de nature à atteindre ces objectifs, de rejeter la demande de mise en liberté ». Les avocats ont, notamment, mis en avant la circonstance que l'intéressé avait été remis en liberté depuis 2 ans et demi, rendant ainsi inopérante l'argumentation soulevée par la chambre d'instruction.

La Cour de cassation a rejeté aussi l'ensemble de la longue énumération des moyens invoqués en estimant que « les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la chambre de l’instruction s’est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ».

Sources


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