France : un cavalier législatif transférant le patrimoine géré par le STIF vers la RATP provoque la colère des élus franciliens

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Bus de la RATP

25 septembre 2009. – Sur un amendement du Gouvernement, l'Assemblée nationale a voté le transfert à la RATP le patrimoine immobilier géré par le STIF. Dominique Bussereau, secrétaire d'État se justifie : « Le transport en Île-de-France est en effet régi par un texte ancien, l’ordonnance du 7 janvier 1959, qui octroie un certain nombre de droits exclusifs et sans limitation de durée à la RATP et qui n’impose aucune obligation de mise en concurrence préalable au STIF[1] pour le choix d’un exploitant de service de transport public de voyageurs.
L’amendement que je défendrai a donc pour but de déterminer les conditions dans lesquelles le STIF attribuera des contrats de service public, à compter du 3 décembre 2009, aux exploitants des services de transport de voyageurs en Île-de-France. Cet amendement vise également à fixer l’échéance des droits actuels d’exploitation de la RATP dans les différents modes de transports »
.

Mécontentement dans les rangs de l'opposition

Le projet de loi a été déposé en première lecture sur le bureau du Sénat qui l'a adopté. Le Gouvernement ayant déclaré l'urgence, le texte ne reviendra pas au Sénat après le passage devant l'Assemblée nationale. Une fois adopté avec modification, le texte sera soumis à une commission mixte paritaire laquelle doit soumettre ses conclusions en cas d'adoption d'une position commune entre députés et sénateurs de la majorité.

L'amendement gouvernemental

Le transfert des actifs gérés par le STIF au profit de la RATP fait l'objet de l'amendement n° 119 déposé par le Gouvernement. Il insère un article 2 bis A dans le projet de loi. Le texte modifie l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Il indique notamment que « Les biens affectés à l’exploitation des services mentionnés au II de l’article 1er, autres que ceux visés à l’alinéa précédent et qui ne sont pas constitutifs de l’infrastructure au sens de l’alinéa suivant, peuvent être repris par le Syndicat des transports d’Île-de-France à l’expiration des contrats d’exploitation s’il estime qu’ils peuvent être utiles à l’exploitation des services en cause. Les immeubles et autres biens appartenant au Syndicat des transports d’Île-de-France ou à l’État visés au présent alinéa sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie autonome des transports parisiens. Ils appartiennent à la Régie tant que le syndicat n’a pas usé de son droit de reprise. Un décret en Conseil d’État détermine le délai pendant lequel le syndicat peut exercer son droit de reprise. »

L'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 1er est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :

« Ce syndicat organise les services de transports publics réguliers de personnes. À ce titre, il a notamment pour mission de fixer les relations à desservir, de désigner les exploitants, de définir les modalités techniques d’exécution ainsi que les conditions générales d’exploitation et de financement des services et, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France et à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l’infrastructure, de veiller à la cohérence des programmes d’investissement. Il arrête la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

b) Le quatrième alinéa est supprimé.

c) Après le troisième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« L'exécution des services mentionnés aux trois alinéas précédents est assurée dans les conditions définies au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat après avis des collectivités et groupements mentionnés au onzième alinéa du présent II dans des conditions définies par décret.

« L'exécution des services visés au précédent alinéa qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date et se termine :

  • le 31 décembre 2024 pour les services réguliers de transport routier, sauf stipulation conventionnelle antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ;
  • le 31 décembre 2029 pour les services réguliers de transport par tramway ;
  • le 31 décembre 2039 pour les autres services réguliers de transport guidé ;
  • à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes à mobilité réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.

« L’application des dispositions du présent II relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d’aucune indemnité. »

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le syndicat peut assurer la maîtrise d’ouvrage ou désigner le ou les maîtres d’ouvrage de projets d’infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à l’établissement public Réseau ferré de France. Le Syndicat des transports d’Île-de-France et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à l’établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d’ouvrage des opérations, non décidées au 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date. Le Syndicat des transports d'Île-de-France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la Régie, en assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l’infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d’œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le Syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble. »

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions prévues au II de l’article 1er de la présente ordonnance. »

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l’impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l’infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Île-de-France, dans la limite des compétences reconnues à Réseau ferré de France. À ce titre, elle est responsable de l’aménagement, de l’entretien et du renouvellement de l’infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Île-de-France. Elle est chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l'imposent. Elle est également gestionnaire, dans les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure l’exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L’accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions transparentes et non discriminatoires. A l'effet d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la Régie est rémunérée par le Syndicat des transports d'Île-de-France dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire, la Régie est encouragée, par des mesures d’incitation, à réduire les coûts de mise à disposition des lignes, ouvrages et installations. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa.

« Jusqu’à leur remise au Syndicat des transports d’Île-de-France, la Régie exerce son contrôle sur l’ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui lui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l’exploitation des services mentionnés au II de l’article 1er dont elle est chargée au 1er janvier 2010. Ces biens, qui comprennent notamment les matériels roulants et matériels d’entretien du matériel roulant, appartiennent au syndicat dès leur achèvement ou leur acquisition. Le syndicat entre immédiatement en leur possession à l’expiration des contrats d’exploitation des services concernés et se trouve, à cette date, subrogé dans tous les droits et obligations de la Régie afférents à ces contrats. Un décret en Conseil d’État définit les conditions, notamment financières, dans lesquelles la Régie remet ces biens au syndicat à l’expiration des contrats de sorte qu’il n’en résulte pour elle aucune perte de valeur. Il définit également les modalités de rémunération de la Régie autonome des transports parisiens au titre des investissements réalisés par elle de manière à assurer la couverture des coûts et la rémunération appropriée des capitaux.

« Les biens affectés à l’exploitation des services mentionnés au II de l’article 1er, autres que ceux visés à l’alinéa précédent et qui ne sont pas constitutifs de l’infrastructure au sens de l’alinéa suivant, peuvent être repris par le Syndicat des transports d’Île-de-France à l’expiration des contrats d’exploitation s’il estime qu’ils peuvent être utiles à l’exploitation des services en cause. Les immeubles et autres biens appartenant au Syndicat des transports d’Île-de-France ou à l’État visés au présent alinéa sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie autonome des transports parisiens. Ils appartiennent à la Régie tant que le syndicat n’a pas usé de son droit de reprise. Un décret en Conseil d’État détermine le délai pendant lequel le syndicat peut exercer son droit de reprise.

« L’ensemble des biens constitutifs de l’infrastructure gérés par la Régie autonome des transports parisiens et appartenant au Syndicat des transports d’Île-de-France ou à l'État sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie. Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent notamment les voies, y compris les appareillages fixes associés, les voies de garage et de raccordement, les ouvrages d'art, les stations et les gares, leurs accès et ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains, les quais, les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures et, de façon générale, tous les compléments, accessoires et dépendances desdites lignes et installations, les ateliers de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements liés à l’infrastructure, les autres bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures.

« Les immeubles et autres biens appartenant au Syndicat des transports d’Île-de-France ou à l’État, qui ne sont pas affectés à l’exploitation des services mentionnés au II de l’article 1er, au sens des quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article mais sont affectés par la Régie à des activités administratives, sociales ou de formation sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie.

« La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l’État et au Syndicat des transports d’Île-de-France pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des cinquième, sixième et septième alinéas, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2010 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l’État ou le syndicat qui sont transférés à la Régie.

« Les actes de transfert de biens entre le Syndicat des transports d’Île-de-France et la Régie autonome des transports parisiens mentionnés aux quatrième et sixième alinéas du présent article sont réalisés à titre gratuit. Les actes de transfert à la Régie autonome des transports parisiens des biens mentionnés aux cinquième et septième alinéas donnent lieu au versement d’une indemnité au Syndicat des transports d’Île-de-France. Les actes de reprise par le Syndicat des transports d’Île-de-France des biens mentionnés au cinquième alinéa donnent lieu au versement d’une indemnité à la Régie autonome des transports parisiens. Les actes mentionnés au présent alinéa ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

« Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant, d’estimation de la valeur des biens visés aux alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d’État qui fixe les conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est soumise à l’approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et du domaine. »

L'amendement en question est un texte de quatre pages de modifications législatives à lesquelles s'ajoutent trois au titre de l'exposé des motifs. Ces importantes modifications ont été déposées deux jours avant la séance plénière.

Le transfert de patrimoine immobilier porte sur 12 milliards d'euros. Dès l'annonce de ce « cavalier législatif », l'opposition l'a qualifié « d'amendement scélérat[2] ». « Nous sommes en train de faire valser les milliards : entre 1,5 et 8 » s'exclame Maxime Bono[3]. Parmi les députés de l'oppositions, Daniel Paul[4] dénonce la procédure employée par le Gouvernement empêchant, « en vertu du règlement, les députés d’amender ces nouvelles mesures (…) il aurait fallu que je reprenne l’intégralité de votre amendement en changeant telle ou telle ligne pour pouvoir le modifier, ce qui revenait pour moi à dire que j’étais d’accord avec l’ouverture à la concurrence des transports en commun aux échéances que vous avez fixées. » Cet amendement, poursuit le député, a été déposé, à la dernière minute, « lors d’une réunion de la commission du développement durable, mercredi dernier, à seize heures quinze, et dont la commission des affaires économiques n’a pas eu connaissance. » Et à l'élu de dénoncer : « Or le STIF n’a pas été entendu, ni la région Île-de-France, qui a tout de même son mot à dire. Je peux comprendre que vous ne soyez pas toujours d’accord avec cette région, mais ce n’est pas une raison pour omettre de lui demander son avis. »

D'autres élus de l'opposition ont vivement dénoncé la procédure parlementaire employée par le Gouvernement. Ainsi, Christophe Caresche[3] manifeste son mécontentement : « Et vous nous présentez deux jours avant l’examen en séance un amendement de quatre pages – sept avec l’exposé des motifs – d’une complexité à ce point redoutable que vous avez été obligé de le rectifier, ce qui montre que vous avez des choses à revoir ne serait-ce qu’au plan juridique. Et vous voudriez en outre que nous vous croyions lorsque vous nous dites qu’il s’agit d’une adaptation technique. Par ailleurs, vous nous expliquez que vous n’avez conduit aucune discussion avec les principaux intéressés : le président de la région, qui est également président du STIF, les différents élus régionaux, dont certains sont parlementaires… Vous auriez dû prendre le temps de cette discussion et non la déléguer au président de la RATP. »

Colère des élus françiliens

Cette disposition a, de surcroît, provoqué la colère de la plupart des élus de la région Île-de-France, à la seule exception notable de l'UMP laquelle y est favorable. Mis devant le fait accompli, ces élus en colère ont manifesté leur mécontentement par divers communiqués de presse.

Dans un communiqué, la région d'Île-de-France ne cache pas son désappointement : « Privant le Stif de ses actifs, l’amendement réduit de fait les possibilités d’emprunt du Syndicat pour développer le réseau des transports franciliens. Notamment les opérations du plan de mobilisation des transports qui prévoit 18 milliards d’euros d’investissements sur 10 ans. Face à cette situation, considérée par Jean-Paul Huchon comme un retour en arrière sur les lois de décentralisation, un conseil d’administration extraordinaire du Stif est convoqué lundi prochain pour arrêter collectivement la position des collectivités locales. »

Le président du STIF, Jean-Paul Huchon[3], dénonce « une spoliation des contribuables et usagers », un vote à « la hussarde ». « On nous a volés, volés (…) Cette spoliation conduira à ne pas pouvoir réaliser les 19 milliards d'investissements pour les transports votés par le conseil régional (désaturation de la ligne 13, RER, Arc Express, …), les actifs du STIF étant une garantie pour pouvoir emprunter. On revient au temps de Pompidou et de l'affaire Aranda (affaire de corruption), la République sert maintenant les intérêts privés » a-t-il ajouté en substance.

De son côté, Marie-Christine Arnautu (FN) qualifie l'amendement gouvernemental de hold-up gouvernemental sur le STIF, voté sournoisement par l'Assemblée nationale. « L’État-UMP se prépare à transmettre à la RATP, un patrimoine immobilier de 10 milliards d’euros (…) En permettant à la RATP de rafler la propriété de toutes les gares, de leurs infrastructures et des terrains attenants, le Gouvernement cherche, à terme, à rendre plus facile la vente du patrimoine public à des promoteurs privés pour financer son train de vie et ses gaspillages. »


Notes

Sources


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