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- Affaire Erika : la défense de Total et de l'armateur italien mise en difficulté
- Amiante, une première : Alstom Power Boilers condamné
- Droit administratif Français : toute juridiction doit viser une note en délibéré
- Droit en France : La Cour de cassation n'ira pas à l'encontre du Conseil constitutionnel
- Droit en France : La Poste est déclarée responsable en matière de distribution des objets recommandés
- Droit en France : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est liée aux fonctions exercées
- Droit en France : Nicolas Sarkozy veut contourner la décision du Conseil constitutionnel en matière de détention
- Droit en France : confirmation de la condamnation d'une agence de voyage
- Droit en France : création d'un juge délégué aux victimes
- Droit en France : illégalité des tribunaux dans l'enceinte de centres de rétention
- Droit en France : irrecevabilité d'une citation directe sans paiement de la consignation dans les délais
- Droit en France : l'Express obtient partiellement satisfaction devant la Cour de cassation
- Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle
- Droit en France : l'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat
- Droit en France : l'inscription de faux devant les juridictions administratives
- Droit en France : l'intérêt des associations pour ester devant les juridictions civiles
- Droit en France : l'obligation d'une audience publique devant les commissions départementales des travailleurs handicapés
- Droit en France : l'obligation de loyauté du client envers un établissement bancaire
- Droit en France : l'obligation du maire de transmettre une réclamation au représentant de l'État
- Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif
- Droit en France : la Cour de cassation et la déchéance en matière d'assurances
- Droit en France : la Cour de cassation et le lundi de Pentecôte
- Droit en France : la Cour de cassation rappelle la dure réalité du droit testamentaire
- Droit en France : la Cour de cassation règle un litige dans une affaire d'indivision successorale
- Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'interprétation d'une convention collective
- Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire
- Droit en France : la Fondation Wikimedia a un statut d'hébergeur
- Droit en France : la communauté urbaine de Brest déclarée responsable de dégâts des eaux pluviales
- Droit en France : la compétence des tribunaux français en cas de recel d'objets d'arts volés
- Droit en France : la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité dans la fonction publique
- Droit en France : la qualification de la faute inexcusable d'un pilote d'avion
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- Droit en France : la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice
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- Droit en France : le refus de protection d'un fonctionnaire peut être suspendu par référé
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- Droit en France : les conventions doivent être exécutées de bonne foi
- Droit en France : les obligations du garant en cas de défaillance de l'entrepreneur lors de la construction d'un bien immeuble
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- Droit en France : nouvelles complications pour l'accès au juge de cassation
- Droit en France : possibilité de déclarer à l'état-civil un fœtus sans vie
- Droit en France : rejet d'un recours contre les nuisances sonores de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
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- Droit en France : un contribuable peut disposer de plusieurs signatures
- Droit en France : un décret non publié n'est pas applicable
- Droit en France : un fonctionnaire en congé longue maladie ou en longure durée a droit à la promotion
- Droit en France : une proposition de loi ramène les délais de prescription à 5 ans
- Droit maritime : un armateur français débouté en référé libertés
- Droit public en France : irrecevabilité des recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement en référé
- France : Bruno Gollnisch gagne son pourvoi en cassation sur des propos tenus par François Hollande sur France 2
- France : Journée d'action des avocats et des magistrats contre la réforme de la carte judiciaire
- France : La Poste condamnée une nouvelle fois pour des CDD abusifs
- France : La Poste déboutée par la Cour de cassation sur une affaire de vol de carte bleue
- France : La Revue Fiduciaire gagne son procès contre l'État concernant son guide fiscal
- France : Le Conseil d'État statue sur les redevances des radars automatiques au profit des collectivités territoriales
- France : confirmation de l'annulation d'une élection municipale partielle à Anchamps
- France : deux annulations de scrutin pour l'élection en 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger
- France : entrée en vigueur des nouvelles taxes sur les supports externes des PC
- France : l'incitation à l'anorexie dans le collimateur du Parlement
- France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré
- France : l'État déclaré responsable des agissements d'un mineur délinquant placé chez ses grand-parents par une décision de justice
- France : la Cour de cassation fixe les conditions requises pour examiner les exceptions à la libre concurrence prévue par le droit européen
- France : la Cour de cassation rejette une demande de remise en liberté d'une personne accusée de viols et d'agressions sexuelles aggravés
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- France : le Conseil constitutionnel annule une disposition du « paquet fiscal »
- France : le Conseil constitutionnel rejette toute une série de recours
- France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la récidive
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- France : le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur le service minimum dans les transports
- France : le conflit entre magistrats, avocats et la Garde des sceaux s'envenime
- France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État
- France : les magistrats protestent contre les pôles d'instructions
- France : relèvement du plafond des frais bancaires lors des incidents de paiement
- France : une saisie de drogue par la police compromise par la Cour de cassation
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- Hépatite C : la justice française donne raison à une personne contaminée
- Immigration : le Conseil constitutionnel valide les tests ADN
- Justice : la Cour de cassation précise le droit en matière de mandat d'arrêt européen
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- La Justice française sanctionne une société de certification de navire
- La communication des lieux des parcelles de cultures d'OGM pose problème à la justice française
- Législatives 2007 en France : la théorie de la loi écran au secours du découpage électoral
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