Droit en France : responsabilité sans faute de l'État engagée sur les faits des mineurs placés en établissements spécialisés

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17 novembre 2009. – Le Conseil d'État a confirmé, vendredi dernier, la responsabilité de l'État sur des actes délictueux des mineurs placés dans des établissements spécialisés.

Le tribunal pour enfants de Niort avait placé un jeune homme dans le foyer d’action éducative de Niort, structure relevant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse. Ceci entrait dans le cadre de la protection protection judiciaire jeune majeur. Trois mineurs délinquants placés dans cette structure ont agressé physiquement l'intéressé.

Le placement de l'enfant sur décision du tribunal pour enfants

Le placement du mineur délinquant sur décision du tribunal pour enfants est régi par l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945. Ces mesures sont notamment prévues par les articles 15, 15-1 et 16 de ce texte, compte-tenu de l'âge du mineur. Si le mineur a moins de 13 ans, il peut être placé dans un établissement scolaire doté d'un internat pour une durée correspondant à une année scolaire avec autorisation de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires. Pour les autres, âgés de 13 à 18 ans, deux placements sont prévus :

  1. Dans une institution ou un établissement public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;
  2. Dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité.

Le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l’épreuve. Au plan civil, il les a solidairement condamnés à verser une somme de 3 000 euros à leur victime. Il a écarté la responsabilité civile de leurs parents, au motif que ceux-ci n’exerçaient aucune surveillance sur leurs enfants lorsque les délits ont été commis. Devant l'insolvabilité de ces mineurs, la victime, déclarée entretemps incapable majeur, s'est retournée contre l'État. Représenté par l’association tutélaire des inadaptés, il a sollicité du Garde des Sceaux l'indemnisation de ces sommes dues.

Face au refus du ministre, l'association a saisi le tribunal administratif de Poitiers qui lui a donné raison. Le ministre s'est immédiatement pourvu en cassation.

Le Conseil d'État a rejeté le recours sur le principe de la responsabilité sans faute de l'État. « La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur », énoncent les juges. « En raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur » ajoutent-ils.

Les magistrats ont donc appliqué ce principe à cette affaire et confirmer la responsabilité sans faute de l'État. Entrent dans ce cas de figure, les foyers d’action éducative, établissements dépendant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils exercent, à ce titre, la garde des mineurs en lieu et place de leurs parents.

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Sources


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