Droit en France : les conditions de recevabilité des recours contre des propos tenus dans les forums de discussion sur Internet

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4 février 2010. – Le dernier Bulletin de la Cour de cassation relate une affaire portant sur des propos tenus dans les forums de discussion sur Internet. le 3 juin 2004, un internaute a écrit des propos concernant le mouvement raëlien sur une page Google Groupes. Concernant une dépêche de l'AFP intitulée « dommages et intérêts refusés à Raël face à Ophélie Z… », l'intéressé avait écrit : « J'irai plus loin qu'Ophélie : il vaut vraiment supprimer Raël, cette organisation qui veut à tout prix nous rendre idiots (à 250 000 dollars pièce…) ».

Article 24, alinéa 1, §1 de la loi du 29 juillet 1881.

Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

Aussi, le responsable de la secte[1] avait assigné l'auteur de ces propos en justice. Il a été débouté tant en première instance qu'en appel pour défaut d'intérêt à agir. S'étant pourvu en cassation, il avait notamment soutenu que « l'intérêt à agir du fondateur et dirigeant d'une organisation religieuse résulte suffisamment de la mise en cause de celle-ci ». Selon l'intéressé, « le propos poursuivi ne visait pas Raël[2] mais l'organisation qu'il dirige ».

Dans sa décision, la Cour de cassation confirme la décision des premiers juges. Pour la Cour, après avoir relevé que l'intéressé « n'était pas visé par les propos litigieux, les juges du fond ont pu en déduire que celui-ci n'avait pas intérêt à agir en réparation d'un préjudice personnel ».

Notes

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