Ceci est une page protégée.

Droit en France : le salarié doit connaître tous les éléments déterminant sa rémunération

Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
thumbs

20 juin 2008. – La Cour de cassation a rendu, mercredi 18 juin 2008, un arrêt portant sur la rémunération des salariés payés au commissionnement. Deux VRP[1] monocartes avaient été engagés par la société ANFA devenue société Corporate Express. Leur rémunération était calculée à partir d'un commissionnement au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé lequel était modulé par plusieurs paramètres. Faute pour les intéressés de pouvoir vérifier la justesse de leur rémunération, les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat. L'affaire a été portée devant la juridiction prud'hommale. La cour d'appel de Paris leur a donné gain de cause le 16 février 2007.

L'employeur s'est pourvu en cassation afin de réformer l'arrêt rendu en sa défaveur. Saisie du dossier, la Cour de cassation a rejeté l'ensemble des moyens invoqués par la partie demanderesse. Les magistrats ont justifié le rejet du pourvoi en rappelant que « le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ».

C'est donc à bon droit que la Cour d'appel de Paris a condamné la société en question après avoir « constaté que les salariés se trouvaient dans l’impossibilité de vérifier la justesse de leur rémunération faute pour l’employeur de leur en communiquer l’ensemble des bases de calcul et, qu’au surplus, la société n’avait jamais appliqué, dans la réalité, le coefficient multiplicateur unique de marge qu’elle indiquait avoir retenu ».

Notes

Sources


Wikinews
Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews .
Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).



  • Page Droit en France de Wikinews Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.