Droit en France : le préjudice par ricochet reconnu lors du service défectueux de la justice

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17 avril 2008. – La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts concernant l'allocation de dommages-intérêts consécutive au service défectueux de la justice.

La première affaire concernant l'acquittement d'un prévenu par la Cour d'assises de la Saône-et-Loire pour une affaire de vol à main armée. L'intéressé et ses parents ont donc assigné l'État en réparation pour déni de justice ainsi que pour faute lourde.

La cour d'appel de Lyon a débouté la demande des parents au motif tiré que « ceux-ci n’étaient pas partie à la procédure diligentée contre leur fils et n’ont pas souffert personnellement d’un fonctionnement défectueux de la justice ».

Dans la seconde affaire, il s'agissait d'une demande de réparation des parents et des héritiers d'un détenu qui s'était suicidé en détention provisoire. Si les héritiers ont obtenu réparation, la Cour de renvoi de Lyon a déclaré irrecevable des demandes des parents. Selon la cour « les ayants droit d’un usager du service public de la justice, décédé avant d’avoir engagé l’action, sont recevables à agir en leur qualité d’héritiers, ils sont par contre privés de qualité à agir en réparation d’un préjudice personnel, dès lors qu’ils n’étaient pas eux-mêmes usagers du service public de la justice », suivant ainsi le même raisonnement retenu dans la première affaire.

La Cour de cassation n'a pas retenu la position adoptée par le juge d'appel. La difficulté de l'affaire provient de l'interprétation de l'article du nouvel article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour le moins laconique : «  L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice./Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Selon les Hauts magistrats, « il résulte de ce texte que l’État est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilités est engagée par une faute lourde ou un déni de justice ».

Fort de cette constation, la Cour en a déduit que les parents des victimes étaient donc recevables pour demander les indemnités demandées au titre du préjudice par ricochet. Les deux arrêts attaqués ont été cassés puis les affaires renvoyées devant cette même cour d'appel de Lyon autrement composée.

Sources


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