Droit en France : TF1 condamnée pour avoir diffusé les noms et grades de fonctionnaires de police lors d'un reportage
Publié le 9 novembre 2011
Le vendredi 4 novembre dernier, la Cour de cassation vient de donner raison à des fonctionnaires de police dont les noms et grades avaient été diffusés à l'occasion d'un reportage. Les intéressés avaient accepté d'être filmés à visage découvert lors d'un documentaire portant sur les activités de la brigade anti-criminalité. Les fonctionnaires en question ont eu la désagréable surprise de lire leurs noms et grade lors de la diffusion du videogramme sur les antennes.
- Article 1134 du code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.Ayant saisi la justice pour atteinte à la vie privée, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient donné aucun instruction à ce sujet. Or, la cour d'appel d'Aix-en-Provence les débouta estimant que l'autorisation d'être filmé à visage découvert valait autorisation tacite de révéler l'identité des fonctionnaires. Cette divulgation « découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l’une et l’autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public »
Saisie d'un pourvoir, la cour de cassation censure l'arrêt ainsi rendu. S'appuyant sur l'article 1134 du code civil, sur les obligations légalement contractées, la première chambre civile a estimé, au contraire, que « l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. » L'arrêt a été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
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Sources
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- ((fr)) – « Arrêt 1060 ». Cour de cassation, 9 novembre 2011.
