Droit en France : le conseil constitutionnel retoque deux cavaliers législatifs insérés dans la loi sur l'accès au crédit des PME

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15 octobre 2009. – Le Conseil constitutionnel a déclaré, hier, partiellement conforme à la Constitution la loi relative à l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Saisi par plus de 60 députés, les Sages du Palais Royal, ont fait droit à leur requête.

Deux dispositions ont été invalidées, comme étant étrangères à l'objet de la proposition de loi. La Constitution encadre, désormais, le droit d'amendement en limitant une pratique courante : le cavalier législatif.

Rappel historique

La proposition de loi, émanant de plusieurs députés, a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée Nationale le 17 mars 2009. Saisi du texte, le Sénat l'adopte à son tour, le 9 juin 2009, non sans avoir ajouté plusieurs dispositions dont deux qui ont été déférées devant le Conseil constitutionnel.

La lutte contre le blanchiment en question

Salle de réunion du Conseil constitutionnel

La première disposition permettait l'exemption « de la déclaration de soupçon lorsqu’ils donnent des consultations juridiques », avait déclaré Philippe Dominati[1]. Cette déclaration permet de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le rapporteur de la proposition de loi, Philippe Marini[1], avait soutenu cet amendement rétablissant « une égalité de traitement entre professionnels exerçant des activités identiques ».

L'opposition avait critiqué cette disposition. Ainsi, Mme Nicole Bricq[2], sénatrice, estime « Dans une période où, à chaque sommet international, nos dirigeants insistent sur les efforts qui sont faits pour lutter contre le blanchiment des capitaux, il n’est pas acceptable (…) [d'] exonérer les experts-comptables, lorsqu’ils donnent des consultations juridiques, des obligations de déclaration. Sans aller jusqu’à parler de corporatisme, je note que l’argument de l’équité masque en fait la satisfaction d’une demande réitérée d’une profession bien identifiée. Si les experts-comptables veulent donner des consultations juridiques, qu’ils deviennent avocats ! »

La même passe d'armes avait eu lieu à l'Assemblée le 17 septembre 2009 entre Jean-Pierre Balligand[2], et Chantal Brunel[1]. Cette dernière a assuré que « toute information connue à la fois dans le cadre d’une consultation juridique et dans le cadre de la mission comptable devra faire l’objet d’une déclaration auprès de TRACFIN en cas de soupçon de la part de l’expert-comptable ».

La fiducie

Voir sur Wikipédia l'article
Charia.

La seconde disposition complétait l'article 2011[3] du code civil relatif au contrat de fiducie. Elle s'inspire, notamment, du droit coranique afin d'attirer les investisseurs du Moyen-Orient.

Article 2011 du code civil
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

Cette nouvelle disposition n'avait suscité aucun débat en Séance publique au Sénat. En revanche, elle n'est pas restée inaperçue à l'Assemblée où Henri Emmanuelli[2], ancien secrétaire d'État au budget, est monté au créneau. Il a rappelé, à cette occasion les propos de Chantal Brunel en commission des finances : « Cette disposition vise à introduire les principes de la charia dans le droit de la fiducie en la rendant compatible. » peu avant qu'elle ait « changé son discours (…) Elle nous dit désormais qu’il faut se conformer aux principes éthiques du droit musulman. Voilà qui ne change pas grand-chose. »

« Soyons clairs : chacun connaît l’importance déjà ancienne des pétrodollars dans le monde. Cependant, nous expliquer à l’occasion d’une crise que nous allons changer de pied et que, dorénavant, il nous faudra introduire dans le droit positif – et plus particulièrement en matière financière – les principes de la charia, comme cela nous a été dit, voilà qui nous heurte profondément. Nous pensons, au contraire, qu’il ne faut y introduire ni les principes de la charia, ni l’éthique du Coran, ni même le droit canon, la Torah ou le Talmud, qu’il soit de Babylone ou de Jérusalem », ajoute-t-il en substance.

« Nous ne sommes pas ici sur le terrain des valeurs », avait alors rétorqué Chantal Brunel.

Christian Estrosi[1], ministre de l'Industrie, avait qualifié les arguments de l'opposition de contre-productifs. « Je ne vois pas au nom de quoi nous refuserions certains types de financement. D’autant qu’à eux seuls, est-il besoin de le rappeler, les investissements dont nous parlons représentent, mesdames et messieurs les députés, un potentiel de 500 à 700 milliards de dollars au niveau mondial… Faut-il vraiment continuer à laisser le champ libre à la place de Londres sur un tel marché ? », avait-t-il répondu.

Hors-sujet, répond le Conseil

Article 45, alinéa 1er de la Constitution
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que tout amendement[4] est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, « cette disposition est applicable dans les mêmes conditions aux projets et aux propositions de loi », énonce le Conseil.

Ainsi un texte de portée générale comme les contrats de fiducie, ne présente « aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises ». Il en va de même de l'exemption de la déclaration de soupçon lorsque un expert-comptable prodigue des conseils juridiques.

Ces mesures ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, concluent les Sages du Palais Royal.

Notes

Voir aussi

Sources


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