Droit en France : l'assujettissement à la taxe sur les salaires renvoyé devant le Conseil constitutionnel
Publié le 25 juin 2010
Dans un arrêt rendu public hier, le Conseil d'État, saisie par la CAA[1] de Nancé, a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC[2] à la demande du FC Metz. Le club professionnel contestait devant la juridiction administrative le complément de taxe sur les salaires et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999. Le club conteste la constitutionnalité de l'article 231 du code général des impôts instituant sur une taxe sur les salaires pour les personnes morales non assujetties à la TVA ou ne l'étant pas à hauteur de 90 %. Selon le club requérant, il s'agirait d'une violation du principe d'égalité devant l'impôt.
Le Conseil constitutionnel se prononcera ces prochaines semaines sur la question posée devant elle.
Source
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- ((fr)) – « Arrêt n° 338581 ». Conseil d'État (France), 25 juin 2010.
