Discussion:Droit en France : la charge de la preuve au regard du secret des correspondances

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Il n'y a pas une erreur dans la date ? Vous utilisez le passé pour désigner le Jeudi 17 août 2009 (deux mois plus tard). Seb.bernery 19 juin 2009 à 19:32 (UTC)[répondre]

Oui, il s'agit du 17 juin, j'ai corrigé. Merci d'avoir signalé l'erreur. Moyg (discuter) 20 juin 2009 à 09:59 (UTC)[répondre]
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