Discussion:Désaccord autour de l'ajustement annuel des salaires et pensions 2011 dans la fonction publique de l'UE

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Sources/Notes[modifier le wikicode]

échanges des mail du 22 décembre entre Commissaire et la représentation du personnel[modifier le wikicode]

From: Georges Vlandas To: SEFCOVIC Maros

Subject: FW: Annual Adjustment of Salaries and Pensions

Bonjour Monsieur le Vice-président,

Merci pour les informations transmises qui constituent de bien mauvaises nouvelles pour la fonction publique européenne, la Commission et l'Union.

Selon nos informations, les Etats membres ne comptent pas non plus rembourser au personnel le trop plein perçu au titre des cotisations salariales pour la retraite (diminution du taux de contribution pension de 11,6% à 11%, selon l'annexe XII du statut).

Je remarque aussi que, malgré la non-application de l'adaptation au titre de 2011, les institutions continuent à percevoir le prélèvement spécial qui grève toujours de 5,5% de notre pouvoir d'achat, s'ajoutant aux 3,6% d'inflation en Belgique.

Allez-vous proposer à la Commission de rembourser ce prélèvement qui constitue la contre partie du mécanisme d'adaptation des rémunérations qui n'est pas respecté par la Conseil?

Allez vous proposer à la Commission d'introduire un recours contre la Conseil pour carence tant dans le domaine de l'adaptation des rémunérations que dans le domaine de l'adaptation de la contribution pension?

Il apparaît donc, ainsi que nous le pensions, que l'adoption précipitée par la Commission de sa proposition de réforme du statut, au prix d'une "accélération" unilatérale des négociations avec les syndicats, n'a pas fait fléchir les Etats membres. Au contraire!

C'est l'inverse qui s'est produit: la proposition de la Commission a été perçue comme une légitimation, bien qu'insuffisante pour les Etats membres, de leur politique de remise en question systématique de la fonction publique et de l'Union européenne. De ce fait, elle a renforcé leur détermination d'en découdre avec le statut et d'affaiblir durablement la fonction publique européenne.

Cette situation était prévisible. Elle fût même annoncée. Et il peut sembler curieux que la Commission ait besoin de plusieurs semaines pour répondre à une position politique que tout annonçait.

La situation aujourd'hui est pire qu'avant l'adoption de la proposition de révision du statut par la Commission. Finalement, M. le Vice-président, il serait important de déterminer avec les syndicats si vous êtes prêt à demander à la Commission le retrait de sa proposition de réforme, en cas de réel danger de dénaturation du projet par le Conseil. Le personnel doit le savoir, car l'inflexibilité des Etats membres et la dégradation de la situation un peu plus chaque année fait craindre le pire à chacun.

C'est pourquoi, je vous demande également de convoquer une réunion avec l'ensemble des OSP pour faire le point sur ce nouveau contexte politique et voir quelles sont les intentions de la Commission pour permettre de sauvegarder la fonction publique européenne, la Commission et finalement les intérêts de l'Europe, dans la période actuelle.

Enfin, force est de constater que le personnel est préoccupé par la faiblesse politique actuelle de la Commission et son absence dans le débat public concernant la sortie des difficultés que connaît actuellement l'Union. Celle-ci revêt trop souvent les habits austères de politiques de rigueur inappropriées, rejetées par les opinions publiques, en l'absence de tout élan au niveau communautaire. Le personnel attend du Collège qu'il défende la construction européenne, les solutions communautaires à la crise et une fonction publique européenne forte, permanente, compétente et indépendante sans la quelle rien ne saurait être entrepris.

Georges Vlandas U4U

www.u4unity.eu


From: SEFCOVIC Maros To: All staff

Dear colleagues,

Many of you will have followed the discussions about this year’s annual adjustment of salaries and pensions. I now write to inform you about the current state of play on this issue.

The background

On 24 November, the Commission adopted a Proposal for a Council Regulation adjusting the remuneration and pension of EU civil servants by 1.7% for Brussels and Luxembourg. This adjustment is calculated according to the method enshrined in the Staff Regulations, which ensures that salaries and pensions of EU staff are adjusted in parallel to salary adjustments in eight Member States, representing 76% of the EU GDP. Five out of eight Member States increased their salaries (3.6% in Belgium, 2% in France, 2% in the Netherlands, 1.3% in Germany and 1.3% in the United Kingdom) and three of them adopted small decreases. As national officials lost purchasing power (-1.8%), exactly the same loss has to be applied to EU officials, which due to the high inflation in Brussels (3.6%), results in the 1.7% increase.

On the same day, the Commission submitted a Communication to the Council on the Exception Clause. This clause requires the Commission to submit an appropriate proposal in case of a sudden and serious deterioration in the economic and social situation within the Union. According to the Court of Justice, the Exception Clause can be applied only "in an extraordinary situation" and, secondly, it "enables account to be taken of the consequences of a deterioration in the economic and social situation which is both serious and sudden where, under the ‘normal method’, the remuneration of officials would not be adjusted quickly enough".

The Commission, after having examined the economic and social data in the 2011 Autumn Economic Forecast, concluded that the conditions set by the legislator and interpreted by the Court of Justice were not met, since the 1.8% loss in purchasing power of national and EU officials appears in line with the current economic and social situation, and this situation does not justify any measures going beyond that loss. Therefore, the Commission was not in a position to use the exception clause without breaching the Staff Regulations and the case-law of the European Court of Justice.

Although the exception clause as such could not be applied, the Commission took into account general austerity measures introduced by the Member States. In this context it proposed modifications of the Staff Regulations and a reduction of 5% of the staff of the EU Institutions.

The Council position

Despite the above legal and political considerations, on 19 December, the Council formally took a decision not to adopt the Commission proposal to adjust the remuneration and pensions of EU staff. Moreover, the Council decided to bring an action before the Court of Justice against the Commission for not applying the Exception Clause.

The next steps

I would like to reassure you that the Commission will now take appropriate legal action to defend the Staff Regulations and to protect the staff of the EU Institutions.

I will keep you informed about further developments in the coming weeks via My Intracomm.


My best wishes and a happy new year!


Maroš ŠEFČOVIČ Vice-President of the European Commission in charge of INTER-INSTITUTIONAL RELATIONS AND ADMINISTRATION BERL 11/30; Rue de la Loi 200; 1049 Brussels, Belgium Tel: +32.2.2975990 e-mail

DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2011 concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1 er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Uni...[modifier le wikicode]

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:341:0054:0055:FR:PDF