Désaccord autour de l'ajustement annuel des salaires et pensions 2011 dans la fonction publique de l'UE

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Le conflit entre les institutions de l'UE et des États membres continue : Le COREPER, représentant les États de l'UE, a décidé, le 19 décembre, de refuser l'ajustement des salaires dans la fonction publique européenne selon la proposition de la Commission européenne.
La législation en vigueur définit l'ajustement en fonction de l’évolution des émoluments de la fonction publique nationale[1].


24 décembre 2011. –

Cquote1.png L'Union européenne et ses Etats membres n'avaient pas forcément besoin de ce nouveau conflit.

Une âpre bataille judiciaire se profile [...] entre les gouvernements [...] et la Commission européenne, qui invoque le respect des règles en vigueur [...].
link = Désaccord autour de l'ajustement annuel des salaires et pensions 2011 dans la fonction publique de l'UE

—  france tvinfo, 21/12/2011

Le 24 novembre, la Commission a adopté (selon le règlement arrêté par le Conseil de ministres (ou "par les États membres")) une proposition de Règlement d'ajustement des émoluments et des pensions dans la fonction publique de l'UE de 1.7% pour Bruxelles et Luxembourg[2]. Cette proposition d'ajustement est basée sur l’évolution dans huit États (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni) et en fonction du coût de la vie à Bruxelles. Les 5 États Membres ont augmenté leurs fonctionnaires (3.6% Belgique, 2% France, 2% Pays Bas, 1.3% Allemagne et 1.3% Royaume-Uni) tandis que trois autres ont adopté une légère diminution. Considérant la perte du pouvoir d'achat (-1.8%) des fonctionnaires nationaux, la même perte doit être appliquée pour la fonction publique européenne; prenant en compte l’inflation à Bruxelles (3.6%), les fonctionnaires européens devront être augmentés de 1.7%. Par conséquent, ils subiront une perte de pouvoir d'achat de 1,8 %.

Le COREPER, par son rejet de la proposition, force la Commission à saisir la Cour de justice européenne (CJE) « pour non respect (par les gouvernements européens) de la méthode » prévue pour le calcul annuel des émoluments comme en 2009. Le COPEPER a décidé, le 19 décembre, non seulement de refuser la proposition, mais également d’assigner la Commission devant la CJE pour n'avoir pas invoqué la clause des « circonstances exceptionnelles ». Mais les textes stipulent que ces circonstances doivent être « soudaines, or la crise actuelle n'est pas survenue du jour au lendemain ». Ceci a été également communiqué aux États Membres par la Commission le 24 novembre dans une note annexée à la proposition.

Selon les syndicats, ceci n'est qu'une attaque de plus des États membres contre l'indépendance des institutions, qui va coûter cher aux contribuables européens. Les jurisprudences déjà existantes donnent non seulement raison à la Commission, mais condamnent aussi les États Membres à payer les intérêts de retard aux fonctionnaires, sans compter les frais de justice. Selon les informations accessibles aux syndicats, les États membres ne comptent pas non plus rembourser au personnel le trop perçu au titre des cotisations salariales pour la retraite (selon l'annexe XII du Statut[3]). Ainsi, malgré la non-application de l'adaptation au titre de 2011, les institutions continuent à percevoir le prélèvement spécial de 5,5% qui constitue la contrepartie du mécanisme d'adaptation des rémunérations (qui n'est pas respecté par les États membres). Cette volonté des États membres de violer leur propre législation est un signal très négatif.

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