Canada : les élections fédérales se feront désormais à date fixe

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3 mai 2007. – Un projet de loi instituant au Canada, pour les élections fédérales, des dates d'élection fixes, tous les quatre ans, est sur le point d'être agréé par la reine et d'être promulgué, ce jeudi 3 mai 2007.

Depuis la création de la confédération, en 1867, chaque gouvernement en fonction dispose de la faculté de choisir à sa convenance, dans un délai de cinq ans après les précédentes élections, la date des nouvelles élections, sauf dans le cas de l'adoption d'une motion de censure, qui impose une convocation immédiate des électeurs devant les urnes. L'usage, hérité des pratiques ayant cours au Royaume-Uni, a généralement été d'organiser le nouveau scrutin environ quatre ans après le précédent, habituellement à la date jugée la plus favorable pour le gouvernement en place, selon les sondages d'opinion. Le projet de loi C-16, proposé à la Chambre des représentants le 30 mai 2006, mettra fin à cette liberté dans le choix de la date de convocation des nouvelles élections, en imposant un renouvellement à date fixe.

Ce projet de loi intervient dans une période de spéculations sur la durée de vie de l'actuel gouvernement conservateur minoritaire dirigé par Stephen Harper. Le projet de loi, par ailleurs, retirera au Premier ministre la faculté de décider avant terme la dissolution du Parlement, celle-ci ne pouvant plus intervenir qu'à la suite du vote d'une motion de censure du parlement contre le Cabinet.

Ce projet de loi faisait partie des réformes démocratiques promises par les conservateurs durant la campagne pour les élections générales du début de l'année 2006. Selon Rob Nicholson, ancien ministre fédéral de la Réforme démocratique, qui avait présenté le projet, celui-ci devrait conduire à des élections plus loyales pour l'ensemble des formations politiques, en retirant aux partis au pouvoir la faculté de manipuler à leur gré la calendrier électoral en vue d'en tirer bénéfice.

Selon le projet, les élections fédérales devraient être organisées le troisième lundi du mois d'octobre, quatre ans après les précédentes élections générales, sauf si les formations composant l'opposition officielle parvenaient à renverser le cabinet par l'adoption d'une motion de censure. En cas de coïncidence entre les élections fédérales et des élections provinciales, ou si un événement d'ordre religieux intervient à la date prévue, la date des élections fédérales est susceptible d'être déplacée de quelques jours. Le Sénat, lors de l'examen du projet de loi, avait proposé d'élargir le nombre de causes permettant de déplacer la date des élections, mais cet amendement avait été repoussé par la Chambre, où plusieurs parlementaires soulignaient que le cabinet serait susceptible de trouver toutes sortes d'occasions pour déplacer cette date, et critiquant aussi le fait qu'une chambre non élue (le Sénat est composé de membres nommés) se permette d'intervenir sur des questions intéressant une chambre elle-même élue.

Ces élections à date fixe ne seraient instituées qu'au niveau fédéral, mais il faut remarquer que, par ailleurs, trois provinces (la Colombie-Britannique, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador) ont elles-mêmes institué des dates fixes pour leurs propres élections provinciales, tandis qu'un projet comparable est à l'étude dans la province du Nouveau-Brunswick.

Aux termes de cette loi, la 40e élection fédérale canadienne, qui devait initalement intervenir au plus tard le 13 février 2011, soit cinq ans après le retour des brefs de la 39e élection générale, tenue le 23 janvier 2006, serait désormais fixée, sauf imprévu, au 19 octobre 2009.

Sources

Sources anglophones