États-Unis : le gouvernement admet que la NSA a enfreint la loi

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22 août 2013. – La National Security Agency (NSA) aurait bien enfreint la loi encadrant la surveillance des communications électroniques entre 2008 et 2011. C'est ce que montre la déclassification de trois documents secrets, dont une décision de Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC), le tribunal secret chargé de superviser et de valider ou non les actions de la NSA, qui aurait secrètement mis fin en 2011 à un programme de surveillance jugé illégal car il ne séparait pas les communications étrangères des communications américaines. Ainsi, pas moins de 56 000 courriels de citoyens américains auraient été illégalement récoltés. Un responsable de l'agence a expliqué que cette surveillance excessive serait « la conséquence d’un problème technologique […] et non d’un excès de la NSA ». Toujours selon ce responsable, ce « problème technologique » serait une impossibilité du programme à collecter les données transmises par les courriels en les ciblant, du fait du fonctionnement des fournisseurs, assurant par ailleurs que l'agence s'est empressée de détruire les courriels des citoyens américains lorsqu'elle s'est aperçue qu'elle était en possession de tels documents.

La NSA a indiqué que l'interdiction de ce programme l'a forcé à mettre en place un système de séparation des courriels selon leur provenance et limitant l'accès aux données. Elle aurait par ailleurs accepté de réduire la période de détention des données de cinq à deux ans. La déclassification de ces documents top secrets serait à la fois le fruit de la demande de transparence faite par le président Barack Obama et d'une plainte émise en 2012 par l'Electronic Frontier Foundation, une fondation américaine de défense des libertés en ligne, pour avoir accès aux jugements de la FISC.

Malgré les assurances de la NSA, la presse continue de publier des informations contredisant les dires de l'agence. Ainsi, le Wall Street Journal a récemment indiqué que la NSA conservait les données de certains courriels de citoyens américains et filtrait les communications téléphoniques par Internet. À partir du moment où elle disposerait d'un mandat signé par un juge, elle serait en mesure de filtrer plus de 75 % du trafic sur Internet aux États-Unis, alors qu'elle a assuré dans un communiqué, publié au début de mois d'août, ne s'intéresser qu'à 1,6 % des données circulant sur le réseau, dont seulement 0,025 % seraient consultées pour examen. Selon un autre quotidien américain, le Washington Post, la NSA aurait commis des milliers d'infractions aux lois sur le respect de la vie privée depuis 2008.

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