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Droit en France : la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice

Image:Derecho. svg | thumbs 14 juillet 2007 La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe dans une affaire concernant une caisse primaire ...

4 Kio (560 mots) - 30 mars 2011 à 20:16

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