France : le Conseil d'État suspend partiellement la révocation du chef d'escadron de gendarmerie Matelly

Publié le 30 avril 2010
Le juge des référés du Conseil d'État a ordonné la suspension partielle de la radiation des cadres du chef d'escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly. Ce dernier est, en outre, chercheur associé du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales au CNRS^[1]. C'est à ce titre qu'il a, par le passé, publié plusieurs articles critiques sur la politique de sécurité des autorités de tutelles. En 2007, il a notamment co-écrit une étude concernant la manipulation des chiffres concernant la délinquance et les taux d'élucidation des affaires à plus de 100 %. Cette étude concernait une période où Nicolas Sarkozy était ministre de l'Intérieur. Loin d'être dithyrambique, il pointait du doigt le désengagement de l'État vis à vis des services publics, notamment ceux liés à la sécurité publique. De fortes réserves avaient été émises concernant le rattachement de la Gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur. Il n'en fallait pas plus pour que l'hôte de l'Élysée prononce à son encontre une révocation sèche pour manquement grave à son devoir de réserve.

L'intéressé a donc saisi le Conseil d'État de plusieurs recours. Un premier recours en référé-liberté est déposé, mais la Haute juridiction le déboute faute de situation d'urgence suffisamment caractérisée pour intervenir sous 48 heures. Jean-Hugues Matelly décide alors de saisir le juge de l'excès de pouvoir selon la procédure normale : une requête en annulation. Parallèlement, il saisit le Conseil d'un référé-suspension.

Le Haut magistrat a répondu favorablement à sa requête après avoir constaté que la condition d'urgence avait été remplie. Après avoir relevé « que s'il appartient au juge des référés de porter sur ce point une appréciation globale et, le cas échéant, de tenir également compte de l'intérêt public pouvant s'attacher à l'exécution rapide de la décision dont la suspension est demandée, la circonstance, invoquée par le ministre, que la mesure de radiation en cause se fonde sur un manquement au devoir de réserve dont le respect est nécessaire à la discipline et à la cohésion des armées n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit, en l'espèce, regardée comme remplie ».

Par la suite, le juge a estimé que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction par rapport aux fait reproché constituait un moyen sérieux crée un doute sérieux sur la légalité de la décision de Nicolas Sarkozy.

Le juge a donc accueilli partiellement le recours en ne suspendant que les effets de la sanction : la privation de la rémunération et la perte du logement de fonction. La mesure reste provisoire et ne préjuge en rien sur la requête du fond.

Les réactions

Sur le blog Libération, plusieurs se félicitent de cette décision notant que « Sarkozy a un penchant pour la police et qu'il s'y ait fait des copains ». Le premier intéressé, l'ancien chef d'escadron, s'est réjouit de la nouvelle : « Je suis particulièrement heureux de cette décision […] Je suis surtout très fier d'être un citoyen de la République française. Permettez-moi, également, de rendre hommage à tous les chercheurs — ils œuvrent en quête de Vérité — et à tous les soldats et gendarmes de la République qui, en France et dans le monde, défendent nos valeurs de Liberté, d'Égalité et de Fraternité ».

La Direction générale de la Gendarmerie nationale est moins prolixe, se contentant de prendre acte de la suspension tout en relevant que la sanction reste maintenue.

Quant au monde politique, aucune personnalité n'a encore réagi à cette suspension.

Notes