Droit en France : plus de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire
Publié le 5 février 2013
Une loi, d'application immédiate publiée au journal officiel le 1er février, vient de mettre fin à la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, sanction inscrite dans la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire dite « loi Ciotti ».
Dorénavant fin du « pas d'école, pas d'allocations familiales ».
Historique de la suspension des allocations familiales[modifier | modifier le wikicode]
Cette loi est la « reprise d'un mécanisme ancien de suspension des allocations familiales abrogé en 2004 »[1] visant à sanctionner l'absentéisme.
L’instruction est obligatoire en France jusqu'à 16 ans depuis le 1er janvier 1959[2] et dès cette date là, des mécanismes punitifs ont été mis en place.
La loi du 31 janvier 2013[modifier | modifier le wikicode]
Cette loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013, consultable sur Légifrance (lien) a été adoptée après la publication de deux rapports (rapports Assouline et Doucet) concluant en l'inefficacité du dispositif de privation des allocations familiales. Cette loi était en effet très critiquée[3].
L'article L131-8 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi dispose (lien) :
- « Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
- Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.
- Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :
- 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;
- 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
- En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement. »
L'obligation d'assiduité scolaire conserve donc les mêmes motifs d'excuses[4] mais les manquements pour être caractérisés doivent maintenant correspondre à au moins quatre demi-journées dans le mois.
La loi supprime le contrat de responsabilité parentale qui établit, après un absentéisme qualifié, permettait de suspendre les allocations familiales en cas de non respect de ses conditions.
Elle laisse subsister un mécanisme de rappel à la loi.
Cette loi sera surement complété par un nouveau mécanisme de lutte contre l'absentéisme dans les semaines à venir[5].
De manière assez anecdotique, une proposition de loi visant à rétablir ce système a été déposée, avant même la fin du vote de la loi du 31 janvier 2013[6],[7].
Notes et références[modifier | modifier le wikicode]
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- ↑ Rapport Assouline 2013, p.11
- ↑ Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire, lire en ligne
- ↑ ((fr)) – Net Iris, « L'obligation d'assiduité scolaire est assouplie et il est met fin à la sanction de suspension des allocations familiales des parents des élèves absentéistes. ». 1er février 2013, 4 février 2013.
- ↑ maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation
- ↑ ((fr)) – Forum Dalloz, « Journal officiel du 1er février 2013 : Absentéisme scolaire : fin de la suspension des allocations familiales ». 1er février 2013, 4 février 2013.
- ↑ PROPOSITION DE LOI visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire, N° 332, lire en ligne
- ↑ La majorité étant acquise, l'issue du vote ne devrait pas apporter de surprise.
Sources[modifier | modifier le wikicode]
- ((fr)) – M. David Assouline, « Rapport n° 56 (2012-2013) fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ». 17 octobre 2012, 4 février 2013.
- ((fr)) – Mme Sandrine Doucet, « Rapport n° 549 (2012-2013) fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ». 19 décembre 2012, 4 février 2013.
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