Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque l'accord franco-roumain sur la protection des mineurs
Publié le 6 novembre 2010
Dans une décision rendue avant-hier, le Conseil constitutionnel a invalidé l'accord franco-roumain sur la protection des mineurs. Le texte prévoyait de protéger les mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et organisait leur retour dans leur pays d'origine. Il avait aussi pour objet la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.
Saisi par une soixantaine de députés socialistes, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions soumises à sa censure instituent « une procédure de raccompagnement d'un mineur isolé à la demande des autorités roumaines ». Il ajoute que « l'autorisation de raccompagner le mineur est donnée en France par le parquet des mineurs ou par le juge des enfants s'il a été saisi ».
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Or, les magistrat ont constaté que, « lorsque la décision est prise par le ministère public, ni les stipulations contestées, ni aucune disposition de droit interne n'ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, un recours contre cette mesure destinée à ce que le mineur quitte le territoire français pour regagner la Roumanie. » Cette anomalie constitue une méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen reconnaissant le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif. Tous le dispositif prévu a été donc déclaré inconstitutionnel.
Voir aussi
Source
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- ((fr)) – « La décision n° 2010-614 DC ». Conseil constitutionnel, 4 novembre 2010.
