Droit en France : la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité dans la fonction publique

Ceci est une page protégée.
Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire.
thumbs
thumbs

Publié le 14 janvier 2008
Par une décision rendue le vendredi 11 janvier 2008, le Conseil d'État a précisé certains contours en ce qui concerne la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité.

L'affaire est consécutive à la loi d'amnistie de 2002 où les fautes disciplinaires des fonctionnaires étaient amnistiées. Le législateur a cependant exclu du dispositif « les faits constituant des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». Un agent public s'était vu sanctionné d'un blâme pour avoir « proféré des propos injurieux à l’encontre du sous-directeur de l’enfance du département de Seine-et-Marne ».

Ayant demandé l'amnistie contre cette sanction disciplinaire, il s'est vu opposé un refus par le président du conseil général de Seine-et-Marne. Ce dernier estimait ce ces propos constituaient « des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». L'agent a saisi la justice administrative qui l'a débouté de ses demandes tant en première instance qu'en appel.

En revanche, le Conseil d'État a jugé que la Cour a donné une qualification juridique inexacte aux faits. Si de tels propos justifiaient une sanction disciplinaire, il ne constituaient pas pour autant « des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». L'arrêt et le jugement ont donc été annulé dans cette mesure. Cependant, la durée de l'instance devant le Conseil étant particulièrement longue de 4 années, la sanction du blâme[1] a donc été effacée entretemps. Un non-lieu a statuer a été prononcé sur cette demande.

Notes

Sources


Wikinews
Wikinews
Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews (voir la page de discussion pour plus de détails).
Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).


  • Page Droit en France de Wikinews Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.