Droit en France : légalité d'un refus de délivrer une carte d'identité ou un passeport
Publié le 24 août 2010
Par une ordonnance rendue le 13 août 2010, le juge des référés du Conseil d'État a entériné le refus de délivrance d'une carte d'identité ou d'un passeport à une personne. Cette dernière, à la suite du refus par l'administration de lui délivrer, ainsi qu'à son fils, une carte d'identité et un passeport, a saisi la justice administrative dans le cadre d'un référé liberté. Un tel refus constituerait, selon lui, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Estimant la requête mal fondée, le magistrat du tribunal administratif de Paris déboute le requérant. S'étant pourvu en cassation, il reproche au premier juge, d'avoir dénaturé les pièces du dossier. Il n'aurait pas pris en en considération la production d'un certificat de nationalité ainsi que plusieurs cartes d’électeur.
Saisi de l'affaire, le juge des référés du Conseil d'État a relevé l'annulation de la déclaration de nationalité française produite le 26 novembre 1986. Onze ans après cette déclaration, le tribunal de grande instance de Bobigny l'invalide le 16 septembre 1997. Ce jugement a été confirmé en appel et en cassation. À la suite d'une nouvelle demande, le tribunal de grande instance de Paris a jugé irrecevable, le 6 juin 2008, une nouvelle demande de reconnaissance de validité de sa déclaration de nationalité.
Arguant de l'inopposabilité de ces décisions devant le juge administratif, le requérant est logiquement débouté sur ce point. « Ces décisions de l’autorité judiciaire que l’administration n’avait pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en se fondant, pour refuser de lui délivrer, ainsi qu’à son fils, un passeport et une carte d’identité » relève le magistrat. Ces décisions sont basées, sur le fait que, contrairement aux prétentions de l'intéressé, celui-ci « ne justifiait pas de la nationalité française. » Enfin, l'absence de notification de plusieurs décisions de l'autorité judiciaire à son épouse est inopérante dans cette affaire.
Voir aussi
- L'ordonnance du juge des référés au Conseil d'État sur Wikisource.
Source
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- ((fr)) – « Arrêt n° 342102 ». Conseil d'État, 24 août 2010.
