Droit en France : l'obligation d'une audience publique devant les commissions départementales des travailleurs handicapés
Publié le 7 janvier 2008
Par un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d'État vient d'annuler la décision de la Commission départementales des travailleurs handicapés statuant sur le recours d'un travailleur handicapé.
La Haute juridiction a jugé que, dans cette affaire, ces commissions « sont des juridictions qui statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'État, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ». Ainsi, au regard de l'article 6 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, « ces contestations sont relatives à des droits et obligations de caractère civil » impliquant la tenue d'une audience publique devant ces commissions.
Après avoir relevé que la décision attaquée ne fait mention ni de ce que la Commission départementale des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre de Paris aurait siégé en audience publique ainsi que l'absence de motif justifiant un huis clos, le Conseil d'État a donc estimé qu'elle a été rendue selon une procédure irrégulière.
Source
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- ((fr)) – « Arrêt n° 281888 ». Légifrance, 31 décembre 2007.
