Droit en France : l'absence de signature sur un jugement peut entraîner son annulation
Publié le 25 juin 2010
Dans un arrêt rendu hier, à paraître au recueil Lebon[1], le Conseil d'État s'est prononcé sur une question de forme concernant les jugements. Un fonctionnaire avait été débouté par le magistrat délégué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur un dossier lié à l'invalidité pour accident de service. Le contentieux de la fonction publique n'étant plus susceptible d'appel, la requérante s'est donc pourvue en cassation.
- Une voie d'appel presque fermée
Depuis le 1er septembre 2003, la voie de l'appel est fermée pour le contentieux de la fonction publique sauf pour quatre cas :
- L'entrée au service,
- la sortie du service,
- la discipline,
- le contentieux supérieur à 10 000 €
Après avoir examiné le jugement, le Conseil d'État relève l'omission de la signature du greffier sur l'expédition du jugement. Or, selon l'article R. 740-8 du code de justice administrative : « Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d’audience. » Cette formalité a été jugée comme susbtantielle par la Haute juridiction qui a annulé le jugement sans autre forme de procès.
L'affaire a été renvoyée devant ce même tribunal qui… risque de débouter une nouvelle fois l'intéressée, la censure ne portant que sur un vice de forme.
- ↑ Recueil des décisions du Conseil d'État, publié par les éditions Dalloz.
Voir aussi
- L'arrêt du Conseil d'État du 23 juin 2010 sur Wikisource.
Source
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- ((fr)) – « Arrêt n° 320799 ». Conseil d'État (France), 25 juin 2010.
